Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 163

VOIES DE RECOURS
161
Point de départ
Délai
En matière contentieuse : 1 mois (CPC, art. 538)
Notification de la décision
(CPC, art. 528)
En cas de
représentation obligatoire :
Notification préalable aux
représentants (CPC, art. 678)
En présence de majeurs
protégés (CPC, art. 530) :
* Tutelle : notification
au représentant légal et
au subrogé tuteur,
s'il y a lieu
* Curatelle : notification
faite au curateur
À défaut
de notification :
* Jugement contradictoire :
après un délai de deux
ans, plus de recours
possible pour la partie
comparante
(CPC, art. 528-1)
* Jugement par défaut
ou réputé contradictoire :
jugement non avenu
à défaut de notification
dans un délai de 6 mois
(CPC, art. 478)
Régime spécifique
de notification en cas
de partie à l'étranger : CPC,
art. 683 et s.
Jour où la partie a eu
connaissance de la cause
de révision qu'elle invoque
(CPC, art. 596)
En matière gracieuse :
15 jours (CPC, art. 538)
Cas particulier :
15 jours
* Ordonnance de non conciliation
*procédure introduite avant le 31 décembre
2020 (CPC, art. 1112, 1119 et 776)
* Ordonnance sur les mesures provisoires
*procédure introduite depuis le 1er
(CPC, art. 1117)
janvier 2021
* Ordonnance en référé et décision du président
du tribunal judiciaire statuant selon
la procédure accélérée au fond : (CPC, art. 490)
* Ordonnance sur incident, sur exception
de procédure ou fin de non-recevoir (CPC, art. 795)
* Ordonnance sur requête (CPC, art. 496)
* Ordonnance de protection (CPC, art. 1136-11)
* Jugement statuant uniquement
sur la compétence (CPC, art. 83 et s.)
N.B. : Computation des délais (CPC, art. 640 et s.)
Parties
hors de France
métropolitaine
et à l'étranger :
Augmentation
des délais (CPC,
art. 643)
* 1 mois pour les
personnes dans
les DOM-TOM ;
* 2 mois pour
celles qui
demeurent
à l'étranger.
2 mois (CPC, art. 612)
Interruption
des délais en cas
de demande d'aide
juridictionnelle
(D. n° 91-1266,
art. 38 et 39)
■
Effets
Exécution provisoire de droit : article 514 CPC
Exceptions, effet suspensif de l'appel pour :
- Adoption et révocation d'adoption (CPC, art. 1178-1) ; état civil (annulation
et rectification, CPC, art. 1054-1, changement de prénom, CPC art. 1055-3, mention
du sexe, CPC, art. 1055-10) ; absence (CPC, art. 1069)
- Décisions du Juge aux affaires familiales mettant fin à l'instance : divorce,
séparation de corps, liquidation de régimes matrimoniaux
* SAUF :
■
■
Pas d'effet suspensif en cas d'absence de critique sur le prononcé du divorce
Exécution provisoire de droit des mesures relatives à l'autorité parentale,
la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation
des enfants, la contribution aux charges du mariage, et mesures
sur le fondement de l'article 255 du Code civil
Exécution provisoire peut être ordonnée pour la prestation compensatoire
si l'absence d'exécution a des conséquences manifestement excessives
pour le créancier, alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugé
En cas de survenance d'un fait nouveau, pour modification de mesures
provisoires (CPC, art. 1119 et 1083), demande formulée devant le premier
président de la cour d'appel ou le conseiller de la mise en état.
Suspension de l'exécution provisoire (CPC, art. 514-3)
Divorce : Effet suspensif du délai de pourvoi et du pourvoi exercé dans ce délai
(CPC, art. 1086)
L'effet suspensif ne s'applique pas aux dispositions de la décision
ou de la convention homologuée relatives aux pensions, à la contribution à l'entretien
et l'éducation de l'enfant et à l'exercice de l'autorité parentale (CPC, art. 1087)
Pendant la procédure de cassation, doivent être présentées au Juge aux Affaires
Familiales les demandes relatives à (CPC, art. 1084) :
* l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution
à l'entretien et l'éducation de l'enfant
* la prestation compensatoire lorsque le divorce a acquis force de chose jugée
Filiation : Effet suspensif du délai de pourvoi et du pourvoi exercé dans ce délai
(CPC, art. 1150)
2 mois (CPC, art. 596)
PROCÉDURE
RECOURS
EN RÉVISION
CASSATION
APPEL
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

Table des matières de la publication Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e
