Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 164

PROCÉDURE D'APPEL
Seuls les premiers jeux d'écritures en qualité d'appelant/intimé à l'appel principal/intimé à l'appel incident ou
provoqué sont soumis aux délais impératifs, visés ci-dessous.
Sanctions du non-respect des dispositions :
CPC, art. 911-1, al. 3 : « La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des
articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel
principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. »
CPC, art. 911-1, al. 4 : « De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement
notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le
jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 905-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été
déclaré irrecevable. »
La déclaration d'appel peut être accompagnée d'une annexe : CPC, art. 901 (modifié par décret n° 2022-245
du 25 février 2022) sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un empêchement technique (Cass. 2e
2022, n° 22-70005).
civ., Avis, 8 juill.
PROCÉDURE ORDINAIRE
(art. 53 II bis Décret 2017-891)
PARTIES CONSTITUÉES
1 mois3 mois
3 mois
3 mois
PARTIE(S) NON CONSTITUÉE(S)
1 mois
1 mois
1 mois
+ 1 mois
3 mois
3 mois
- Signification par huissier de justice
- Notification par RPVA sauf
convention particulière par barreau
Pour toutes les procédures ordinaires : pour les instances introduites à partir du 1er
septembre 2024, le
conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire le délai pour conclure
(CPC, nouvel art. 911, issu du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023).
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Notification de la décision de 1re
instance
Déclaration d'appel : enrôlement + avis immédiat du greffe
adressé à l'intimé (CPC, art. 901 et 902, al. 1). À défaut, caducité
de la déclaration d'appel
Notification des conclusions de l'appelant à l'avocat de l'intimé
et remise au greffe. À défaut, caducité de la déclaration d'appel
relevée d'office (CPC, art. 908)
Notification des conclusions d'intimé aux avocats des parties
adverses et remise au greffe. Le cas échéant, appel incident
ou provoqué. À défaut, irrecevabilité des conclusions relevée d'office
(CPC, art. 909)
Notification des conclusions d'appelant principal/ intimé
à l'appel incident ou provoqué aux parties adverses +
remise au greffe. À défaut, irrecevabilité des conclusions
relevée d'office (CPC, art. 910)
Notification de la décision de 1re
instance
Déclaration d'appel : enrôlement + avis immédiat du greffe
adressé à l'intimé (CPC, art. 901 et 902, al. 1)
Avis du greffe à l'appelant de non-constitution de l'intimé
(CPC, art. 902, al. 2)
Signification de la déclaration d'appel
À défaut, caducité de la déclaration d'appel relevée d'office (CPC, art. 902, al. 2)
Remise au greffe des conclusions de l'appelant
À défaut, caducité de la déclaration d'appel relevée d'office (CPC, art. 908)
Signification des conclusions d'appelant à la partie non constituée,
À défaut, caducité de la déclaration d'appel relevée d'office (CPC, art. 908 et 911)
Notification des conclusions d'intimé et remise
au greffe. Le cas échéant : appel incident ou provoqué
À défaut, irrecevabilité des conclusions relevée
d'office (CPC, art. 909 et 911)
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