Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 165

PROCÉDURE À BREF DÉLAI
(art. 53 II bis Décret 2017-891)
PROCÉDURE À BREF DÉLAI
(art. 53 II bis Décret 2017-891)
PARTIES CONSTITUÉES
PARTIES CONSTITUÉES
CPC, art. 905 : Le président de la chambre saisie,
d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours
et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai :
- lorsque l'affaire semble présenter un caractère
d'urgence ;
- lorsque l'affaire semble être en état d'être jugée ;
- lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé
à un jugement rendu selon la procédure accélérée
au fond ou à une des ordonnances du juge
de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795.
15 jours
ou un mois
selon la nature
de la décision
(Cf. Tableau
des voies
de recours
p. 161)
1 mois
1 mois
1 mois
1 mois
1 mois
1 mois
Les ordonnances du Juge de la mise en état rendues
dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce
(Cf. L. n° 2019-222 du 23 mars 2019), y compris
les ordonnances sur les mesures provisoires,
sont soumises à la procédure d'appel à bref délai
CPC, art. 905 : Le président de la chambre saisie,
d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours
et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai :
- lorsque l'affaire semble présenter un caractère
d'urgence ;
15 jours
ou un mois
selon la nature
de la décision
(Cf. Tableau
des voies
de recours
p. 161)
Pour les instances introduites à partir du 1er
- lorsque l'affaire semble être en état d'être jugée ;
- lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé
à un jugement rendu selon la procédure accélérée
au fond ou à une des ordonnances du juge
de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795.
Les ordonnances du Juge de la mise en état rendues
dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce
(Cf. L. n° 2019-222 du 23 mars 2019), y compris
les ordonnances sur les mesures provisoires,
sont soumises à la procédure d'appel à bref délai
septembre 2024, le délai d'un mois pour conclure de l'appelant et de
l'intimé est allongé à deux mois (CPC, nouvel art. 906-2, al. 1 et 2, issu du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023).
PARTIE(S) NON CONSTITUÉE(S)
PARTIE(S) NON CONSTITUÉE(S)
NB : La signification des conclusions
aux parties non constituées constitue
le point de départ du délai de 1 mois
pour que ces parties notifient leurs
conclusions aux parties adverses
et les remettent au greffe.
NB : La signification des conclusions
aux parties non constituées constitue
le point de départ du délai de 1 mois
pour que ces parties notifient leurs
conclusions aux parties adverses
et les remettent au greffe.
15 jours
ou un mois
selon la nature
de la décision
(Cf. Tableau
des voies
de recours
p. 161)
15 jours
ou un mois
selon la nature
de la décision
(Cf. Tableau
des voies
de recours
p. 161)
10 jours
10 jours
1 mois
1 mois
+ 1 mois
+ 1 mois
1 mois
1 mois
Ce délai est aussi augmenté de 1 mois
lorsque l'une des parties n'a toujours
pas constitué avocat (CPC, art. 911).
Ce délai est aussi augmenté de 1 mois
lorsque l'une des parties n'a toujours
pas constitué avocat (CPC, art. 911).
Pour les instances introduites à partir du 1er
septembre 2024 : signification de la déclaration d'appel dans les
20 jours de la réception de l'avis de fixation (CPC, nouvel art. 906-1, issu du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023).
Pour toutes les procédures à bref délai : le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le 1er
président
peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire le délai pour conclure (CPC, nouvel art. 906-2, al. 6, issu
du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023).
163
PROCÉDURE
Notification de la décision de 1re
Notification de la décision de 1re
instance
Déclaration d'appel : enrôlement + avis immédiat du greffe adressé
à l'intimé.
Réception de l'avis de fixation à bref délai par l'appelant
Réception de l'avis de fixation à bref délai par l'appelant
Notification des conclusions de l'appelant à l'avocat de l'intimé
Noet remise au greffe. À défaut, caducité de la déclaration d'appel
relevée d'office (CPC, art. 905-2, al. 1)
tification des conclusions de l'appelant à l'avoc t de l'intimé
et remise au greffe. À défaut, caducité de la déclaration d'appel
relevée d'office (CPC, art. 905-2, al. 1)
Notification des conclusions d'intimé aux parties adverses + remise
Noau greffe / le cas échéant, appel incident ou provoqué. À défaut,
irrecevabilité des conclusions relevée d'office (CPC, art. 905-2, al. 2)
tification des con lusions d'intimé aux parties adverses + remise
au greffe / le cas échéant, appel incident ou provoqué. À défaut,
irrecevabilité des conclusions relevée d'office (CPC, art. 905-2, al. 2)
Notification des conclusions d'appelant principal/ intimé à l'appel
Noincident ou provoqué aux parties adverses + remise au greffe
incident ou provoqué aux parties adverses + remise au greffe
À défaut, irrecevabilité des conclusions relevée d'office (CPC, art. 905-2, al. 3)
tification des concl sions d'appelant principal/ ntimé à l'appel
À défaut, irrecevabilité des conclusions relevée d'office (CPC, art. 905-2, al. 3)
Déclaration d'appel : enrôlement + avis immédiat du greffe adressé
à l'intimé.
instance
Notification du jugement de 1re
Notification du jugement de 1re
instance
instance
Déclaration d'appel : enrôlement + avis immédiat
du greffe adressé à l'intimé
Déclaration d'appel : enrôlement + avis immédiat
du greffe adressé à l'intimé
Réception de l'avis de fixation à bref délai par l'appelant
Réception de l'avis de fixation à bref délai par l'appelant
Signification de la déclaration d'appel
À défaut, caducité de la déclaration d'appel relevée d'office (CPC, art. 905-1)
Remise au greffe des conclusions de l'appelant
greffe des conclusions de l'appelant
Re À défaut, caducité de la déclaration d'appel relevée d'office
À d (éCPC, art. 905-2, al. 1)
(CPC, art. 905-2, al. 1)
mise
faut, caducité de la déclaration d'appel relevée d'office
Signification des conclusions d' ppelant à la partie non constituée
faut, caducité de la déclaration d'appel relevée d'office
À d (éCPC, art. 905-2, al. 1 et 911)
(CPC, art. 905-2, al. 1 et 911)
Signification des conclusions d'appelant à la partie non constituée
À défaut, caducité de la déclaration d'appel relevée d'office
Signification de la déclaration d'appel
À défaut, caducité de la déclaration d'appel relevée d'office (CPC, art. 905-1)
Notification des conclusions d'intimé et remise au greffe
Le cas échéant : appel incident ou provoqué
Le cas échéant : appel incident ou prov qué
À défaut, irrecevabilité des conclusions relevée d'office
À d (éCPC, art. 905-2, al. 2 et 911)
Notification des conclusions d'intimé et remise au greffe
faut, irrecevabilité des conclusions relevée d'office
(CPC, art. 905-2, al. 2 et 911)
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