Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 166

PROCÉDURE À JOUR FIXE
(CPC, art. 917 à 925)
Conditions : si les droits d'une partie sont en péril.
L'intimé doit constituer avocat, faute de quoi il est réputé s'en tenir à ses moyens de 1re
instance
Calendrier fixé par ordonnance
Si la déclaration d'appel est régularisée avant la requête au premier président, cette dernière doit être présentée
dans les 8 jours
En cas d'appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence, l'appelant doit, à peine de caducité
de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à
assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire (CPC, art. 84)
PROCÉDURE DE RENVOI
APRÈS CASSATION
(art. 52 décret 2017-891)
PARTIES CONSTITUÉES
2 mois
10 jours
2 mois
2 mois
PARTIE(S) NON CONSTITUÉE(S)
2 mois
10 jours
2 mois
+ 1 mois
2 mois
164
CPC, art. 1037 al. 6 : « Les parties qui ne respectent
pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens
et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour
d'appel dont l'arrêt a été cassé ».
Notification de la décision
de 1re
instance
Requête au 1er
président
pour être autorisé à assigner à jour fixe
Déclaration d'appel
Placement assignation
Assignation à jour fixe délivrée à
l'intimé : avec copie de la requête,
de l'ordonnace et de la déclaration
d'appel
Ordonnance du 1er
président
autorisant à assigner à jour fixe
et fixant la date d'audience
Notification de l'arrêt de cassation
Déclaration de saisine de la Cour d'Appel de renvoi
À défaut irrecevabilité relevée d'office (CPC, art. 1034)
Notification de l'avis de fixation par le greffe aux parties
Signification de la déclaration de saisine par son auteur aux autres parties
À défaut, caducité relevée d'office (CPC, art. 1037-1, al. 2).
Notification des conclusions de l'auteur de la déclaration aux autres parties
et remise au greffe . (CPC, art. 1037-1, al. 3)
Notification de l'arrêt de cassation
Déclaration de saisine de la Cour d'Appel de renvoi
À défaut irrecevabilité relevée d'office (CPC, art. 1034)
Notification de l'avis de fixation du greffe aux parties
Signification de la déclaration de saisine par son auteur aux autres parties
À défaut, caducité relevée d'office (CPC, art. 1037-1, al. 2).
Remise au greffe des conclusions de l'auteur de la déclaration de saisine.
À défaut, caducité relevée d'office (CPC, art. 1037-1, al. 3 et 5 et 911)
Signification des conclusions à la partie non constituée
À défaut, caducité relevée d'office (CPC, art. 1037-1, al. 5 et 911)
Notification des conclusions aux autres parties et remise au greffe
(CPC, art. 1037-1 CPC, al. 4)
Notification des conclusions des autres parties et remise au greffe
À défaut, irrecevabilité relevée d'office (CPC, art. 1037-1, al. 5 et 911)
Audience
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

Table des matières de la publication Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e
