Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 167

PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION
PROCÉDURE AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE
2 mois
4 mois
2 mois
1 mois
Dossier transmis au conseiller rapporteur
Lorsque le défendeur n'a pas
constitué avocat, le délai
pour que le demandeur signifie
son mémoire est rallongé
d'un mois (CPC, art 978)
PROCÉDURE SANS REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE
2 mois
3 mois
2 mois
1 mois
165
PROCÉDURE
Notification de la décision
Déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation + avis immédiat
du greffe au défendeur (CPC, art. 974 et 977)
Remise au greffe + notification du mémoire ampliatif du demandeur
aux avocats des autres parties. À défaut, déchéance (CPC, art. 978)
Remise au greffe + notification du mémoire du défendeur
à l'avocat du demandeur. À défaut, irrecevabilité d'office. Le cas échéant,
pourvoi incident (CPC, art. 982)
Notification du mémoire en réponse du défendeur au pourvoi incident.
À défaut, irrecevabilité d'office (CPC, art. 1010)
Notification de la décision
Déclaration de pourvoi transmise par LRAR au greffe de la Cour de cassation (CPC, art. 984)
Réception de la déclaration de pourvoi
Avis immédiat par le greffe au défendeur par LRAR (CPC, art. 987)
Remise au greffe du mémoire du demandeur
À défaut, déchéance constatée par ordonnance du premier président.
Notification immédiate du greffe au défendeur (CPC, art. 989 et 990)
Remise au greffe ou envoi par LRAR du mémoire du défendeur. Le cas échéant, pourvoi
incident. Notification immédiate du greffe au demandeur/défendeur au pourvoi incident.
À défaut irrecevabilité (CPC, art. 991, 992 et 1010)
Remise du mémoire en réponse
À défaut, irrecevabilité (CPC, art. 1010)

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