Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 169
MODÈLES UTILES
■ MODÈLE D'ATTESTATION - Cf. Formulaire CERFA n° 11527*02
■ MODÈLES D'ACTES (disponibles sur le site du CNB : https://www.cnb.avocat.
fr/fr/modeles-et-documents-type)
* Déclaration d'acceptation du principe de la rupture sous seing privé et contresignée par avocats - C. civ.,
art. 233 et CPC, art. 1123-1 (28 avr. 2021)
* Requête conjointe afin de divorce (28 avr. 2021)
* Assignation afin de divorce
* Convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
- C. civ., art. 229-1 et s. et CPC, art. 1144 et s. (juin 2023)
* Convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
- C. civ., art. 229-1 et s. et CPC, art. 1144 et s. - dans l'hypothèse où il existe dans la procédure des éléments
d'extranéité (juill. 2023)
* Acte d'avocat - Convention de procédure participative aux fins de mise en état ou d'instruction de l'affaire
- C. civ., art. 2062 et s. et CPC, art. 1542 et s. (30 avr. 2020)
■ MODÈLE - EXEMPLE DE DÉCLARATION D'ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT
(CPC, art. 408 à 410)
N.B. : À remplir par chaque partie.
Je soussigné(e)..............................................
Né(e) le ...à ...., de nationalité ...., de profession..., demeurant .....
Ayant pour Avocat Maître ...., Avocat au Barreau de.... , demeurant à .....
Déclare acquiescer purement et simplement au jugement rendu le .... par le/la .... [juridiction] de
.... [Ville] [en cas de jugement de divorce : prononçant mon divorce d'avec Madame/ Monsieur...]
Je renonce en conséquence à l'exercice de toute voie de recours à l'encontre de cette décision.
Fait à PARIS,
Le
Signature précédée de la mention manuscrite :
« Lu et approuvé. Bon pour acquiescement défi nitif et sans réserve »
Pour ces modèles, penser à joindre une traduction si original en langue étrangère.
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PROCÉDURE
https://www.cnb.avocat
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e
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