Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 17

IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)
N.B. : À compter du 1er
janvier 2018, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a été remplacé par l'Impôt sur
la Fortune Immobilière (IFI) (CGI, art. 964 à 983) :
* Définition des redevables, fait générateur, seuil d'imposition, barème et mécanisme de plafonnement :
identiques à ceux applicables en matière d'ISF
* Assiette de l'IFI limitée aux seuls actifs - biens, droits, actions et parts... - immobiliers imposables
(CGI, art. 965 et s.), sous déduction des passifs éligibles y afférant (CGI, art. 973 et 974)
* Modalités déclaratives identiques pour tous les redevables, quel que soit le montant du patrimoine net
taxable (CGI, art. 982)
■ SEUIL D'ASSUJETISSEMENT
(CGI, art. 964)
Patrimoine immobilier net imposable > 1 300 000 € au 1er
■ MODALITÉS DÉCLARATIVES ET DE PAIEMENT
(CGI, art. 982)
Mention de la valeur brute et de la valeur nette taxable du patrimoine immobilier dans la déclaration de revenus
annexe n° 2042-IFI, avec détail de la composition et de la valorisation des actifs taxables et des passifs éligibles
■ BARÈME IFI 2024
(CGI, art. 977)
Fraction de la valeur nette taxable
du patrimoine
≤ 800 000 €
De 800 001 € à 1 300 000 €
De 1 300 001 € à 2 570 000 €
De 2 570 001 € à 5 000 000 €
De 5 000 001 € à 10 000 000 €
> 10 000 000 €
Tarif applicable
0 %
0,50 %
0,70 %
1,00 %
1,25 %
1,50 %
(P × 0,005)
(P × 0,007) − 6 600 €
(P × 0,01) − 14 310 €
(P × 0,0125) − 26 810 €
(P × 0,015) − 51 810 €
N.B. : Décote si patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €
= Réduction du montant de l'imposition : 17 500 € − 1,25 % P
* cf. barème IFI 2023 (source : Mémento fiscal 2023, Éditions Francis Lefebvre)
■ PLAFONNEMENT DE L'IFI
(CGI, art. 979)
Plafonnement de l'IFI si IFI + IR > 75 % des revenus de l'année précédente
Revenus à retenir = revenus mondiaux (plus-values
incluses) + revenus exonérés d'IR + produits soumis
à un prélèvement libératoire de l'IR
Impôts à retenir = IFI + IR (barème progressif
+ taux proportionnel) dus en France et à l'étranger + CEHR
+ prélèvements sociaux + prélèvements libératoires de l'IR
+ certaines taxes
* IR = impôt sur le revenu ; CEHR = contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Formule de calcul
(P = patrimoine net
taxable)*
janvier de l'année d'imposition
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CHIFFRES
CLÉS

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