Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 170

MISE EN GARDE DE DÉONTOLOGIE
■ MODÈLE DE COURRIER POUR DEMANDER LE RETRAIT
DE LA MENTION OFFICIELLE D'UNE COMMUNICATION QUI
N'EN N'A PAS LES CARACTÉRISTIQUES
« Mon Cher Confrère,
Je fais suite à votre courrier daté du [date] qui ne relève pas, à mon sens, d'une
correspondance offi cielle entre avocats (cf. article 3 de notre Règlement Intérieur National) et
est contraire à notre devoir de modération.
En effet, il ressort de l'article 3.2 de notre Règlement Intérieur National que seule
peut porter la mention offi cielle la lettre équivalente à un acte de procédure ou celle ne faisant
référence à aucun écrit, propos ou éléments antérieurs confi dentiels.
Je vous rappelle en outre que les correspondances offi cielles entre avocats ne doivent pas
servir à se préconstituer une preuve ou à transformer l'avocat en témoin de faits auxquels il n'a
pas assisté (Cf. Bulletin du Barreau de Paris du 15 avril 2008, n° 15/2008, page 117) ; elles doivent
être « estampillées comme telles », et n'être émises que si elles résultent « d'un accord entre les
avocats concernés » (Cf. Bulletin du Barreau de Paris du 5 avril 2011, n° 12/2011, page 166).
(Et/ou selon les situations)
Comme le rappelle l'avis du CNB n° 2007/060 du 21 décembre 2007 et un arrêt
n° 15-14896 de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 12 octobre 2016, le contenu de
la lettre offi cielle doit respecter les principes essentiels défi nis à l'article 1er de notre Règlement
Intérieur National. À ce titre, nous devons nous limiter à un exposé succinct et objectif des faits
ou de la demande et s'interdire tout commentaire, toute mise en cause, toute polémique ou
argument de nature à être perçu comme un moyen de pression.
Dans ce contexte, je vous remercie de bien vouloir retirer la mention offi cielle de ce
courrier.
À défaut je saisirai immédiatement le Conseil de l'Ordre de cette diffi culté.
Votre bien dévoué. »
Règlement des litiges entre avocats de barreaux différents : art. 20 du RIN
Dans les rapports avec des confrères étrangers :
Inscrits au barreau d'un État membre de l'UE (RIN, art. 3-3) : officialité des correspondances entre avocats (art. 5-3
du Code déontologie des avocats de l'Union Européenne). La confidentialité est l'exception et doit être expressément
prévue entre les avocats.
Inscrits au barreau d'un État hors UE (RIN, art. 3-4) : l'avocat doit vérifier que le droit étranger prévoit des règles de
confidentialité des correspondances. Dans la négative, conclure un accord de confidentialité ou demander à son
client s'il accepte le risque de correspondances non confidentielles.
Visa du bâtonnier :
En cas de mise en cause, par un avocat, de membres de l'Administration (ministres, officiers ministériels, etc.) ou
du corps judiciaire (confrères avocats, experts judiciaires, huissiers, etc.), une information préalable du bâtonnier
est requise. Elle permet à ce dernier le contrôle d'éventuels manquements déontologiques et, le cas échéant, une
tentative de conciliation ou de modération d'expression (RIPB, art. P74.1, 2e
partie).
Exemple pour les avocats parisiens : coordination et suivi des visas, Direction de la Déontologie, Bureau des
visas : Tél. : 0144324706 - Accès au formulaire en ligne E-VISA sur le site du Barreau de Paris : www.avocatparis.org/formulaire-e-visa
Maniement
de fonds :
Les règlements pécuniaires effectués par les avocats doivent l'être impérativement et exclusivement par l'intermédiaire
de la CARPA (L. n° 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 53-9 modifié et D. n° 91-1197 du 27 nov. 1991, art. 235-2).
Exemple pour les avocats parisiens : Accès au portail E-CARPA depuis le site du Barreau de Paris : www.avocatparis.org
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http://www.avocat http://www.paris.org/formulaire-e-visa http://www.avocat http://www.paris.org

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