Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 171

AIDE JURIDICTIONNELLE
L'aide juridictionnelle a été réformée par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application
de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention
de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de
finances pour 2021.
Les plafonds sont révisés annuellement à partir de l'indice des prix à la consommation publié au JO ; ceux
indiqués ci-dessous résultent de la Circulaire du 17 janvier 2023 (NOR : JUST2301654C).
de personnes
dans le foyer
fiscal
de personnes
Nombre de
personnes
Nombre
dans le foyer
fiscal
fiscal
Personne seule
Deux personnes
Trois personnes
Quatre personnes
Cinq personnes
Six personnes
Sept personnes
Personne seule
Deux personnes
Trois personnes
Quatre personnes
Cinq Personnes
Six personnes
Sept personnes
Plafonds de patrimoine
(si un seul
de ces plafonds est
dépassé, l'AJ ne peut
être obtenue)
Plafonds de patrimoine
(si un seul de ces
plafonds est dépassé,
l'AJ ne peut pas être
obtenue)
11 580 € mobilier*
13 664 € mobilier
12 271 € mobilier*
36 808 € immobilier**
14 480 € mobilier
43 433 € immobilier
15 748 € mobilier
16 689 € mobilier
50 058 € immobilier
47 238 € immobilier
17 064 € mobilier
18 084 € mobilier
54 244 € immobilier
51 187 € immobilier
18 380 € mobilier
19 480 € mobilier
58 429 € immobilier
55 137 € immobilier
19 696 € mobilier
20 875 € mobilier
62 614 € immobilier
22 270 € mobilier
66 799 € immobilier
59 086 € immobilier
21 012 € mobilier
63 035 € immobilier
34 734 € immobilier**
40 986 € immobilier
Revenu fiscal
de référence***
Revenu fiscal
de référence*** :
inférieur ou égal à 11 580 €
entre 11 581 € et 13 688 €
entre 13 665 € et 15 772 €
entre 15 773 € et 19 451 €
Inférieur ou égal à 12 271 €
Entre 12 272 € et 14 505 €
Entre 14 506 € et 18 404 €
entre 13 689 € et 17 367 €
inférieur ou égal à 13 664 €
Inférieur ou égal à 14 480 €
Entre 14 481 € et 16 714 €
Entre 16 715 € et 20 613 €
inférieur ou égal à 15 748 €
entre 15 749 € et 17 856 €
entre 17 065 € et 19 172 €
entre 19 173 € et 22 851 €
Inférieur ou égal à 16 689 €
Entre 16 690 € et 18 922 €
Entre 18 923 € et 22 822 €
entre 17 857 € et 21 535 €
inférieur ou égal à 17 064 €
Inférieur ou égal à 18 084 €
Entre 18 085 € et 20 318 €
Entre 20 319 € et 24 217 €
inférieur ou égal à 18 380 €
entre 18 381 € et 20 488 €
entre 19 697 € et 21 804 €
entre 21 805 € et 25 483 €
Inférieur ou égal à 19 480 €
Entre 19 481 € et 21 713 €
Entre 21 714 € et 25 612 €
entre 20 489 € et 24 167 €
inférieur ou égal à 19 696 €
Inférieur ou égal à 20 875 €
Entre 20 876 € et 23 108 €
Entre 23 109 € et 27 007 €
inférieur ou égal à 21 012 €
entre 21 013 € et 23 120 €
entre 23 121 € et 26 799 €
Inférieur ou égal à 22 270 €
Entre 22 271 € et 24 503 €
Entre 24 504 € et 28 403 €
Taux d'aide
Taux d'aide
juridictionnelle
obtenu
100 %
55 %
25 %
100%
55%
25%
100 %
55 %
25 %
100%
55%
25%
100 %
55 %
25 %
100%
55%
25%
100 %
55 %
25 %
100%
55%
25%
100 %
55 %
25 %
100%
55%
25%
100 %
55 %
25 %
100%
55%
25%
100 %
55 %
25 %
100%
55%
25%
* Le patrimoine mobilier est l'ensemble des biens meubles, c'est-à-dire l'épargne financière et des biens de valeur : bijoux, voiture,
meubles, etc. La totalité du patrimoine mobilier est prise en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle.
** Le patrimoine immobilier est l'ensemble des biens immeubles : terrain, appartement, maison, etc. Seule une partie du patrimoine
immobilier est prise en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle. En effet, la résidence principale et les biens
immobiliers indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle sont exclus de la valeur prise en compte.
*** Le revenu fiscal de référence pris en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle est celui du foyer fiscal,
les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte des revenus de toutes ces personnes. Mais si l'aide juridictionnelle est demandée
pour une procédure liée à un conflit qui oppose deux membres du foyer fiscal, l'examen des plafonds de revenus est individualisé.
Simulateur de l'aide juridictionnelle : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
juridictionnelle
obtenu
https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
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