Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 18

AUTRES CHIFFRES
■ VALEUR DE L'USUFRUIT
Usufruit viager
(CGI, art. 669, I)
Âge de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de la nue-propriété
jusqu'à 20 ans révolus
de 21 à 30 ans
de 31 à 40 ans
de 41 à 50 ans
de 51 à 60 ans
de 61 à 70 ans
de 71 à 80 ans
de 81 à 90 ans
à partir de 91 ans révolus
Usufruit à durée fixe
(CGI, art. 669, II)
90 %
80 %
70 %
60 %
50 %
40 %
30 %
20 %
10 %
10 %
20 %
30 %
40 %
50 %
60 %
70 %
80 %
90 %
Valeur = 23 % de la valeur de la pleine propriété pour chaque période de 10 ans, sans fraction,
quel que soit l'âge de l'usufruitier, plafonnée à la valeur de l'usufruit viager (évaluation maximale)
■ VALEUR DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION
(CGI, art. 762 bis)
Valeur pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit = 60 % de la valeur de l'usufruit viager
■ DROIT DE PARTAGE
(CGI, art. 746 à 748)
2,50 % ou 1,10 %* sur l'actif net partagé
N.B.* : Taux ramené à 1,10 % à compter du 1er
janvier 2022 pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs
à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacs.
Taux réduit non applicable aux licitations (CGI, art. 750, II), ni aux partages prenant effet antérieurement à
un divorce ou à la rupture d'un pacs, ni aux partages entre concubins (Rép. min. Renaud-Garabedian n° 00356,
JO Sénat 22 déc. 2022).
■ TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL
(A. 21 déc. 2023, relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2024 ;
NOR: ECOT2335314A, JO 24 déc. 2023)
Taux de l'intérêt légal :
* pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 8,01 %
* pour tous les autres cas : 5,07 %
■ PRINCIPALES PÉNALITÉS FISCALES
Intérêts de retard (CGI, art. 1727 et LPF, art. L. 62)
Défaut ou retard de déclaration (CGI, art. 1728)
Manquement délibéré (CGI, art. 1729)
Abus de droit, manœuvres frauduleuses,
dissimulation, activité occulte (CGI, art. 1728 et 1729)
Taux de 0,20 %* par mois (+ réduction, sous conditions,
de 50 % de l'intérêt de retard en cas de régularisation spontanée
et de 30 % en cas de régularisation en cours de contrôle)
Majoration de 10 % portée à 40 % en cas d'absence
de dépôt dans les 30 jours suivant une mise en demeure
Majoration de 40 %
Majoration de 80 %
* Taux réduit de 0,40 % à 0,20 % par mois applicable aux intérêts courant à partir du 1er
16
janvier 2018

Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

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