Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 27

LE COUPLE
Tableau comparatif des différents modes
de conjugalité ............................ 25
Pouvoirs des époux ....................... 26
Mesures provisoires dans le cadre
de la procédure de divorce ................. 27
L'ordonnance de protection ................ 29
Fiscalité du couple ........................ 31
Tableau comparatif des différents modes de conjugalité
Mariage
Pacs
Concubinage
Formation
Célébré par l'officier d'état civil
(C. civ., art. 165)
Déclaration conjointe
devant l'officier d'état civil
ou convention par acte notarié
(C. civ., art. 515-3)
Union de fait, caractérisée
par une vie commune
présentant un caractère
de stabilité et de continuité,
entre deux personnes,
de sexe différent ou
de même sexe, qui vivent en
couple (C. civ., art. 515-8)
Preuve par certificat
de concubinage, acte
de notoriété, acte d'avocats
Devoir de respect, fidélité, secours
et assistance (C. civ., art. 212)
Obligation de communauté de lit
et de toit (C. civ., art. 215)
Droits
et
devoirs
Contribution aux charges du mariage
à proportion des facultés respectives
sauf convention contraire (C. civ., art. 214)
Solidarité des époux sauf
pour des dépenses manifestement
excessives, eu égard au train de vie
du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité
de l'opération, à la bonne ou mauvaise
foi du tiers contractant (C. civ., art. 220)
Prescription
Effets
sur la filiation
Devoirs relatifs
aux enfants
Effets
sur les biens
Engagement à une vie commune,
à une aide matérielle
et à une assistance réciproques
(C. civ., art. 515-4)
Contribution aux charges
du ménage à proportion
des facultés respectives,
sauf convention contraire
(C. civ., art. 515-4)
Pas de devoir de fidélité
mais possibilité de solliciter
des dommages et intérêts sur
le fondement de l'art.1240 C. civ.
Ne court pas ou suspendue entre époux et partenaires ⇒ jusqu'à rupture
du pacs / divorce (C. civ., art. 2236)
Présomption de paternité (C. civ.,
art. 312)
Pas d'effet sur la filiation.
Mêmes obligations :
Nourrir, entretenir et élever les enfants (C. civ., art. 203 CC)
Assurer la direction matérielle et morale de la famille, pourvoir à l'éducation des enfants et préparer
leur avenir (C. civ., art. 213)
Possibilité d'opter pour un régime
matrimonial (C. civ., art. 1387)
Par défaut : régime de communauté
de biens (C. civ., art. 1400)
Logement
de la famille
Interdiction faite aux époux de disposer
l'un sans l'autre des droits par lesquels
est assuré le logement de la famille
Action en nullité ouverte à l'époux non
contractant dans l'année du jour où il a eu
connaissance de l'acte, et au maximum
un an après la dissolution du régime
matrimonial (C. civ., art. 215)
Possibilité de solliciter la jouissance
gratuite ou onéreuse dans le cadre
du divorce (C. civ., art. 255)
Régime légal : régime de séparation
de biens (C. civ., art. 515-5)
Possibilité d'opter pour un régime
d'indivision (C. civ., art. 515-5-1)
Aucun effet sur les biens
mais possibilité de conclure
une convention
de concubinage
Pas de protection spécifique accordée au partenaire
ou au concubin
Possibilité de solliciter l'attribution pour 6 mois maximum
du logement de la famille dans le cadre d'une procédure
visant à fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale
(C. civ., art. 373-2-9-1)
Aucun droit ni devoir
mais possibilité de solliciter
des dommages et intérêts
sur le fondement
de l'art. 1240 C. civ.
Vérification possible
de l'existence
d'une convention tacite
sur la contribution
aux charges du ménage.
Prescription de droit
commun = 5 ans (C. civ.,
art. 2224)
25
LE COUPLE
Tableau
comparatif

Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

Table des matières de la publication Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e