Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 28

Mariage
Pacs
Logement
de la famille
Principe de cotitularité du bail d'habitation du logement familial (C. civ.,
art. 1751)
Rupture par divorce ou décès (C. civ.,
art. 227)
Modalités et
conséquences
financières
de la rupture
du couple
Séparation de corps (C. civ., art. 296 et s.) :
fin de la communauté de vie
et dissolution du régime matrimonial
- Liquidation du régime et partage
des intérêts patrimoniaux des époux
(C. civ., art. 267 - C. civ., art. 1400 et s.)
- Éventuel versement d'une prestation
compensatoire (C. civ., art. 270 et s.)
Dommages
et intérêts
C. civ., art. 266 et 1240
Le conjoint survivant est héritier
du défunt (C. civ., art. 756)
Vocation
successorale
Exonération des droits
de succession (CGI, art. 796-0)
N. B. : Pour la dévolution
successorale : V. « Successions
et libéralités »
Droit
au logement
suite au décès
de l'autre
Mariage, décès, déclaration
conjointe de rupture
ou signification de la décision
de dissolution (qui doivent être
transmises au notaire
ou à l'officier d'état civil)
(C. civ., art. 515-7)
Liquidation et partage
des intérêts patrimoniaux
(C. civ., art. 515-7)
Pas de prestation
compensatoire
C. civ., art. 1240
Le concubin survivant
Le partenaire survivant
n'est pas héritier du défunt,
sauf testament
Exonération des droits
de succession (CGI, art. 796-0)
Droit de jouissance gratuite du logement pendant un an (C. civ., art. 763
et 515-6)
Principe de cotitularité du bail d'habitation au décès du conjoint
ou du partenaire (C. civ., art. 1751)
Pouvoirs des époux
Pouvoirs automatiques
* Mandat de représentation dans l'exercice des pouvoirs
tirés du régime matrimonial (C. civ., art. 218)
* Ouverture d'un compte bancaire en son nom
personnel (C. civ., art. 221)
* Administrer, jouir, disposer seul d'un bien meuble
détenu individuellement vis-à-vis des tiers de bonne foi
(C. civ., art. 222)
* Exercice libre d'une profession, droit de percevoir
les gains et salaires et d'en disposer, sous réserve
de s'être acquitté des charges du mariage
(C. civ., art. 223)
* Administrer, obliger ou aliéner seul ses biens
personnels (C. civ., art. 225)
* Faire usage du nom de son conjoint (par substitution
ou adjonction) dans la limite d'un nom de famille
pour chacun (C. civ., art. 225-1)
Avec l'autorisation du juge
Gestion d'une situation de crise
Si conjoint hors d'état de manifester sa volonté :
Autorisation de passer seul un acte soumis à cogestion
(C. civ., art. 217) ;
Habilitation pour le représenter, de manière générale
ou particulière à certains actes (C. civ., art. 219).
Si mauvaise gestion des biens soumis à cogestion :
Autorisation pour passer seul un acte soumis à cogestion
(C. civ., art. 217)
Si manquement grave à ses devoirs et mise en péril
des intérêts de la famille :
Interdiction de vente des biens propres ou communs,
meubles ou immeubles, ou de déplacer des meubles
(C. civ., art. 220-1 à 3).
« Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales,
sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux » (C. civ., art. 226).
Un époux peut également se voir confier une mission d'assistance ou de représentation de son conjoint dans le
cadre d'une mesure de protection prononcée par le juge des contentieux de la protection ou d'un mandat de protection
future.
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n'est pas héritier du défunt,
sauf testament
Pas d'exonération des droits
de succession (concubin
survivant est taxé comme
un tiers) (CGI, art. 777)
Pas de droit au logement
Pas de cotitularité du bail
d'habitation au décès
Concubinage
Pas de cotitularité du bail
d'habitation
Aucune formalité
de séparation
Partage des biens acquis
en indivision
Sous réserve d'une action
en enrichissement injustifié
(ex. : Cass. 1re
civ., 3 mars
2021, n° 19-19.000)
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

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