Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 29

Mesures provisoires dans le cadre
de la procédure de divorce
■ MESURES PROVISOIRES RELATIVES AUX ÉPOUX
(C. civ., art. 255)
Mesures
Médiation (1° et 2)
Résidences séparées (3°)
Jouissance du logement et du mobilier
du ménage (4°)
Remise des vêtements et objets
personnels (5°)
Devoir de secours (6°)
Provision pour frais d'instance (6°)
(provision ad litem)
Règlement provisoire des dettes (6°)
Modalités et exemples
* Sur proposition du Juge et accord des époux, désignation
d'un médiateur ;
* Sur injonction du Juge, séance d'information à la médiation.
* Constater les adresses distinctes des époux ;
* Accorder un délai pour quitter le domicile conjugal à un conjoint ;
* Jouissance exclusive ou partage de la jouissance entre les époux ;
* Caractère gratuit (au titre du devoir de secours) ou à titre onéreux
de la jouissance (et le cas échéant accord possible sur le montant
de l'indemnité d'occupation) ;
* Pas de définition juridique des « objets personnels ». Renvoi aux effets
personnels nécessaires à la vie quotidienne (linge, livres, etc.). Solliciter du
juge l'autorisation d'emporter des meubles nécessaires à l'aménagement
de la résidence séparée de l'époux ou utiles à sa profession
* Une pension alimentaire peut être accordée au conjoint qui se trouve
dans un état de besoin ou qui justifie d'une rupture dans son niveau
d'existence (train de vie)
* Dès lors qu'un époux n'a pas les ressources nécessaires pour faire
face aux frais de procédure ;
* Avance remboursable à valoir sur ses droits dans la liquidation,
ou au titre du devoir de secours.
* Au titre du devoir de secours (6°) ou à charge de comptes
lors de la liquidation du régime matrimonial, dans les rapports
entre époux ;
* Inopposabilité de ces mesures aux créanciers ;
Provision à valoir sur les droits
dans la liquidation (7°)
Jouissance ou gestion des biens
communs ou indivis (hors résidence
principale) (8°)
Désignation d'un professionnel qualifié
(notaire, expert-comptable, avocat
etc.) (9°)
Désignation d'un notaire (10°)
* Quel que soit le régime matrimonial ;
* En cas de besoin et si le patrimoine du conjoint permet cette avance ;
* Jouissance nécessairement à titre onéreux selon la jurisprudence
actuelle (exemple de la résidence secondaire) ;
* Autres mesures de gestion (exemple de la désignation d'un époux
pour gérer un bien, un compte en banque...)
* Pour dresser un inventaire estimatif des patrimoines des époux ;
* Pour faire des propositions quant au règlement des intérêts
pécuniaires ;
* Pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial
et de formation des lots à partager.
Impossibilité pour le juge de proposer une médiation en présence de violences alléguées sur l'autre époux ou
sur l'enfant, ou en cas d'emprise manifeste (C. civ., art. 255 1° et 2°)
En pratique, penser à demander la désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255 10° du Code
civil, pour invoquer le rapport notarié dans le cadre de l'article 267 du Code civil, afin que le juge statue sur les
demandes de liquidation et sur les désaccords subsistant entre les parties
Pour préserver la compétence du juge du divorce au stade de la liquidation, penser à solliciter, au stade des
mesures provisoires, la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 255 10° du Code civil et à demander
au juge de trancher les désaccords persistants sur le fondement de l'article 267 du Code civil
> INTERNATIONAL / Régimes matrimoniaux
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LE COUPLE
Mesures
provisoires
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

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