Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 30

■ MESURES PROVISOIRES RELATIVES AUX ENFANTS
(C. civ., art. 256 - par renvoi aux articles 371 et s. du Code Civil)
(cf. également Onglet « Les enfants » ci-après)
Mesures
Autorité parentale
(C. civ., art. 371-1, 372 et s.)
Organisation de la vie des enfants
(C. civ., art. 373-2-9)
Modalités
* Modalités d'exercice à définir par le juge : maintien de l'exercice
conjoint de l'autorité parentale ou exercice exclusif le cas échéant.
* Fixation de la résidence habituelle des enfants chez l'un des parents,
et d'un droit de visite et d'hébergement chez l'autre, selon des
modalités à définir ;
ou
* Fixation de la résidence alternée des enfants au domicile des deux
parents selon des modalités à définir ;
* Possibilité de solliciter la fixation d'une résidence alternée à titre
provisoire dont le juge fixe la durée ; à l'issue de celle-ci, le juge statue
définitivement sur la résidence de l'enfant.
ou
* Fixation d'un droit de visite en espace rencontre.
Eu égard aux critères suivants (C. civ., art. 373-2-11) :
* Pratique précédemment suivie ou accords antérieurs
entre les parents ;
* Sentiments exprimés par l'enfant mineur ;
* Aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et respecter
les droits de l'autre ;
* Résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte,
notamment, de l'âge de l'enfant ;
* Renseignements recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales ;
* Pressions ou violences à caractère physique ou psychologique,
par l'un des parents, sur la personne de l'autre.
Mesures d'instruction
(C. civ., art. 373-2-11 et s.)
Possibilité de solliciter :
* une enquête sociale (C. civ., art. 373-2-12) : informer le juge
sur la situation de la famille et conditions de vie des enfants ;
* une expertise médico-psychologique de la famille (C. civ., art. 3732-11,
4°) : éclairer le juge sur les modalités d'exercice de l'autorité
parentale, la fixation de la résidence des enfants et les modalités
du droit de visite ;
Faire des demandes provisoires relatives à l'organisation de la vie
des enfants, dans l'attente du rapport.
Contribution à l'entretien
et à l'éducation des enfants
(C. civ., art. 371-2, 373-2-2, et s.)
* Fixation d'une pension alimentaire qui devra être versée à l'autre
parent ou, si les circonstances le justifient, à l'enfant majeur
directement, en fonction des besoins de l'enfant et des ressources
respectives de chacun des parents ;
* Bénéficiaire : enfants mineurs ou majeurs encore à charge.
> Les enfants / Obligations alimentaires - intermédiation
financière des pensions alimentaires
N.B. : Audition du/des enfant(s) : Demande d'audition du/des enfant(s) possible au stade des mesures
provisoires, à la demande des parents (à la discrétion du juge) ou de l'enfant lui-même (obligatoire sauf si absence
de discernement et dans les procédures qui ne le concernent pas) - (C. civ., art. 388-1 ; CPC, art. 338-1 et s.)
> Les enfants / Autorité parentale / Audition de l'enfant et Information de l'enfant de son droit à être entendu
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