Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 31

L'ordonnance de protection
(C. civ. art. 515-9 à 515-13 ; CPC art. 1136-3 à 1136-23)
(L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019, D. n° 2020-841, 3 juill. 2020)
(L. n° 2020-936, 30 juill. 2020 et D. n° 2020-1161, 23 sept. 2020, relatifs à la mise en œuvre d'un dispositif électronique
mobile anti-rapprochement ; L. n° 2022-52, 24 janv. 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure)
Préalable : l'ordonnance de protection n'ayant pas pour objet de prononcer une culpabilité pénale, les termes « victime
» et « auteur » doivent être lus au regard du critère de vraisemblance des faits de violences présentés au JAF.
Champ d'application
Victimes visées
* Violence exercée au sein d'un couple marié ou non, vivant ensemble ou non
* Menace de mariage forcé sur une personne majeure
* La victime des faits de violences vraisemblables
* Ses enfants
* La personne menacée de mariage forcé
Auteur des faits
* Actuel(le) ou ancien(ne) : conjoint(e), partenaire, concubin(e), petit(e)-ami(e)
* Peu importe que la relation ait été épisodique ou de longue durée et qu'ils aient,
ou non, cohabité
Saisine du JAF
Éléments à caractériser
* La personne en danger, si besoin assistée (sans représentation obligatoire)
* Le ministère public (qui rend en tout état de cause un avis) avec l'accord
de la personne en danger
La vraisemblance :
* Des faits de violences conjugales
* Du danger auquel est exposée la victime potentielle et/ou ses enfants
Notification
de l'ordonnance du juge
fixant la date d'audience
* Copie de l'ordonnance est notifiée :
* À la victime, par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par remise
en mains propres contre émargement ou récépissé ;
* À l'auteur, par voie de signification à l'initiative de la victime si assistée, à défaut,
du greffe, du ministère public s'il est l'auteur de la requête ;
* Par voie administrative en cas de danger grave et imminent pour la sécurité
de la victime ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen ;
* La notification de l'ordonnance vaut convocation des parties
* Interdiction de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en contact avec certaines
personnes spécialement désignées par le JAF. Si accord des deux parties, le juge
peut ordonner le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique mobile
anti-rapprochement. Si refus, le JAF en avise le procureur de la République.
Mesures contraignantes
pour le présumé auteur
* Interdiction de se rendre dans certains lieux désignés où se trouve de façon
habituelle la victime
* Interdiction de détenir ou de porter une arme ou obligation de remettre ses armes
* Proposition d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage
de responsabilisation. En cas de refus, le JAF en avise le Procureur de la République
* Les mesures d'interdiction sont inscrites au fichier des personnes recherchées
Entre époux
Entre partenaires
ou concubins
* Statue sur la résidence séparée des époux : attribution par principe de la jouissance
du logement conjugal à la victime sauf circonstances particulières
* Se prononce sur la contribution aux charges du mariage
* Statue sur le logement commun : attribution de la jouissance du logement commun
à la victime, sauf circonstances particulières
* Se prononce sur l'aide matérielle
À l'égard des enfants
Se prononce sur :
* Les modalités d'exercice de l'autorité parentale
* Les modalités de l'organisation de la vie des enfants (résidence principale et droit
de droit de visite et d'hébergement)
* La contribution à l'entretien et à l'éducation
Si parent poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l'autre
parent : l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement de l'auteur
sont suspendus de plein droit pour une durée maximale de 6 mois (C. civ., art. 378-2)
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Mesures particulières
LE COUPLE
L'ordonnance
de protection
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

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