Autres mesures * Autorisation de la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste, auprès du Procureur de la République ou chez une personne morale qualifiée pour les besoins de la vie courante * Prononce l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle * Délivrance dans les plus brefs délais d'une carte de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale » pour la victime d'origine étrangère Durée * 6 mois maximum à compter de la notification de l'ordonnance * Renouvellement automatique des effets de l'ordonnance en cas de demande en divorce, en séparation de corps ou relative à l'exercice de l'autorité parentale devant le JAF introduite avant l'expiration de la fin de la mesure * Appel dans le délai de 15 jours suivant sa notification * Exécution provisoire sauf décision contraire du JAF Recours Si le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut, en cas d'urgence ou si une des parties en fait la demande, renvoyer à une audience pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Modification des mesures Sanction en cas de non-respect À la demande du ministère public ou de l'une des parties, le JAF peut modifier ou supprimer tout ou partie des mesures énoncées, en décider de nouvelles, accorder au défendeur une dispense d'exercice de certaines mesures contraignantes * Peine de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (C. pénal. art. 227-4-2) * Les mesures d'interdiction sont inscrites au fichier des personnes recherchées. Schéma procédural de l'ordonnance de protection Délai de 48 h à compter de l'ordonnance de fixation de la date d'audience pour signifier - Pas de sanction prévue Période pendant laquelle l'audience peut intervenir - Jour de l'audience = dernier délai pour placement du second original de la signification J - 0 J - 2 Saisine du JAF par requête Ordonnance de fixation de la date d'audience rendue sans délai par le JAF J + 6 Délai maximum de signification de l'ordonnance Le JAF apprécie souverainement si le défendeur a eu un délai suffisant pour préparer sa défense - Le ministère public rend un avis Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection adoptée en 1re lecture le 9 février 2023 : assouplissement des conditions (danger résultant des violences vraisemblables) ; allongement de la durée maximale de l'ordonnance à 12 mois. Délai maximum pour rendre l'ordonnance de protection 30