Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 34

DIVORCE
Divorce contentieux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
Divorce par consentement mutuel . . . . . . . . . . 34
Modèle de déclaration sur l'honneur . . . . . . . . 41
Divorce contentieux
Les textes sur la séparation de corps renvoient au divorce.
Généralisation du mécanisme d'intermédiation financière des pensions alimentaires (cf. CSS, art. L. 582-1)
> Les enfants/Obligations alimentaires
FOCUS THÉMATIQUES
FOCUS 1 : Mentions et contenu obligatoires de l'acte introductif d'instance
- Mentions obligatoires communes à toutes les assignations (CPC, art. 54, 56 et 752) ou requêtes conjointes
(CPC, art. 54, 57 et 757)
- Les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (CPC, art. 1107)
- Proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux (C. civ., art. 252)
- Demandes distinctes sur le fond et sur les mesures provisoires (si sollicitées) (CPC, art. 1117)
- Rappel des dispositions relatives à la médiation familiale et la procédure participative, l'homologation des accords
des parties (C. civ., art. 252)
- Point de départ de la date d'effet des mesures provisoires :
Principe : à compter de l'introduction de la demande
Exception (demande à formuler) : le Juge de la mise en état précise
la date d'effet de chaque mesure provisoire
C. civ., art. 254 ; CPC, art. 1117 al. 7
FOCUS 2 : Audience d'orientation et sur mesures provisoires
- Procédure écrite avec ilot d'oralité :
En dépit de la procédure écrite, à l'audience, les parties peuvent
« présenter oralement des prétentions et des moyens »
CPC, art. 1117
Doubler la constitution RPVA par le dépôt du second original de l'assignation en divorce et les originaux des actes d'état civil au plus
tard le jour de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires
FOCUS 3 : Fondement du divorce
« L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture
du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières
conclusions au fond. » C. civ., art. 251
Acceptation du principe de la rupture
Rétractation impossible même par la voie de l'appel
C. civ., art. 233
Peut intervenir à tout moment de la procédure :
- Avant la saisine : par acte d'avocats de moins de 6 mois
- À l'audience d'orientation et sur mesures provisoires :
par PV d'acceptation
- À tout autre moment de la procédure : par acte d'avocats
de moins de 6 mois ou par déclarations d'acceptation
C. civ., art. 233 ; CPC, art. 1123 et 1123-1
Altération définitive du lien conjugal
Cessation de la cohabitation
et de la collaboration depuis un an
C. civ., art. 237 et 238
Le délai s'apprécie :
- Au jour de la demande en divorce lorsque
le fondement est indiqué dans l'assignation
- Au jour du prononcé du divorce autrement
C. civ., art. 238 ; CPC, art. 1126-1
Changements du fondement du divorce en cours de procédure :
- vers le divorce accepté : « Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération
définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe
de la rupture du mariage. »
C. civ., art. 247-1
Après l'audience d'orientation et sur mesures provisoires : obligation préalable de conclure au fond sur un autre fondement (altération ou faute)
si l'assignation n'en mentionne pas (cf. Rép. min. 3 août 2023, JO Sénat 3 août 2023, p. 4793)
- de l'altération vers la faute : « Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur
demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement
de sa demande. »
C. civ., art. 247-2
FOCUS 4 : Date des effets du divorce
- Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
Principe : à la date de la demande en divorce (assignation ou requête conjointe)
Exception (demande à formuler) : à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer
- La jouissance du domicile conjugal conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge
C. civ., art. 262-1
Faute
C. civ., art. 242
À peine d'irrecevabilité, ce fondement
ne peut pas être indiqué dans l'acte
introductif d'instance
CPC, art. 1107
Il ne peut être indiqué, pour la première
fois, que dans les premières conclusions
au fond
C. civ., art. 251
À peine
de nullité
À peine
d'irrecevabilité
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