Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 35

PROCÉDURE
Représentation obligatoire dès la saisine
Procédure classique
CPC, art. 1107 et 1108
Prise de date : date et heure d'audience d'orientation
communiquées par le greffe par RPVA
Saisine conjointe,
en cas de divorce accepté
C. civ., art. 233
Saisine unilatérale
sans indication du fondement
de la demande ou pour altération
C. civ., art. 251
Requête conjointe
Assignation
Délivrée par huissier
Remise au greffe d'une copie de l'acte introductif
Au moins 15 jours avant l'audience
(sous réserve que la date de l'audience
soit communiquée 15 jours à l'avance)
CPC, art. 1108
Refusée :
Délai classique
En cas d'urgence
CPC, art. 1109
Requête aux fins d'être autorisé
à assigner à bref délai
CPC, art. 840 et 841
Acceptée :
Date plus proche
fixée par le JAF
Assignation
Délivrée par huissier
Remise au greffe d'une copie
de l'acte introductif
Constitution
du défendeur
Audience d'orientation et sur mesures provisoires
Caractère facultatif des mesures provisoires
C. civ., art. 254 ; CPC, art. 1117
Demandes de mesures provisoires :
Audience d'orientation et sur mesures provisoires
C. civ., art. 254
Renonciation aux mesures provisoires (par les 2 parties
ou la seule constituée) : Audience d'orientation
CPC, art. 1117 al. 2
Orientation de la procédure
Ordonnance d'orientation
et sur mesures provisoires
Mise en état
Judiciaire
Procédure participative
de mise en état
C. civ., art. 2062 et s.
CPC, art. 1542 et s.
Possibilité de faire modifier
les mesures provisoires
en cas de fait nouveau :
* Incident devant le Juge
de la mise en état
CPC, art. 789 et 1118
* En cas d'appel sur les mesures
provisoires : Incident
formé devant le 1er
Président
ou le Conseiller de la mise en état
CPC, art. 1119
Renonciation possible
à l'audience au fond
CPC, art. 752, 757 et 764
Ordonnance de clôture
Audience de plaidoirie
Jugement de divorce
Aspects internationaux du divorce contentieux
* Modification de l'appréciation de la date de saisine (loi du 23 mars 2019) :
- Avant le 1er
(art. 16, 1, b).
En l'état du débat sur l'interprétation de l'art. 16, 1, b, il est conseillé de faire préciser par l'huissier la
date et l'heure de la réception de l'assignation dans son acte de transmission.
* Extension de la saisine du juge puisque l'assignation doit inclure l'ensemble des demandes (divorce +
responsabilité parentale + obligations alimentaires + liquidation / mesures provisoires + mesures définitives).
* Dans les divorces internationaux lorsque, malgré un accord, le divorce extrajudiciaire est exclu, il est
conseillé de saisir le juge par requête conjointe en divorce accepté + homologation d'une convention sur
les conséquences du divorce + post dépôt de la requête, homologation d'une convention sur la liquidation
partage (cf. C. civ., art. 265-2 : « pendant l'instance en divorce »).
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janvier 2021 : date du dépôt de la requête en divorce (art. 16, 1, a) du règlement Bruxelles II bis).
- Depuis le 1er janvier 2021 : date de réception par l'autorité chargée de la notification ou de la signification
mise en place de l'ARA et de la césure
Procédure
Depuis le 1er
novembre 2023,
Échanges de conclusions et pièces au fond
Premières conclusions au fond
Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la
demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le
défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières
conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant
l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par
injonction de conclure.
CPC, art. 1107, al. 4
Ordonnance d'orientation
(sans mesures provisoires)
Au plus tard la veille de l'audience
CPC, art. 1109
Possibilité de faire fixer
des mesures provisoires
ultérieurement :
Incident devant le Juge de la mise
en état possible, jusqu'à la clôture
CPC, art, 1117, al. 2
DIVORCE
Divorce contentieux
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