Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 36

Divorce par consentement
mutuel
FOCUS THÉMATIQUES
Mentions obligatoires de la convention de divorce
« Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.
La convention comporte expressément, à peine de nullité :
1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date
et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les
époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la
convention ;
4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre,
notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;
5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la
liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions
prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. » (C. civ., art. 229-3)
Mentionner également les enfants issus de précédentes unions dans la convention.
État civil des enfants :
* Préciser leur situation « professionnelle », même lorsqu'ils sont mineurs (ex. : écolier, collégien, etc.)
* Préciser leur(s) adresse(s), même lorsqu'il s'agit d'enfants communs mineurs
Aspects pratiques du divorce et de la séparation de corps par consentement mutuel déjudiciarisé
Recommandé électronique par le service « AR24 » (www.ar24.fr)
Utilisé par un certain nombre de praticiens, mais attention à :
* le valider en amont avec le notaire dépositaire de la convention
* le prévoir expressément dans la convention de divorce, en confirmant l'autorisation donnée par les époux
pour ce mode de réception, le libellé de leurs adresses mails, ainsi que la maîtrise qu'ils en ont et le respect
de la confidentialité
* utiliser la « lettre recommandée électronique avec accusé de réception » avec l'indication de la qualification eIDAS
en bas de l'accusé de réception, laquelle est seule assimilable à une lettre recommandée avec accusé de réception
Annexes à la convention de divorce :
* copie des pièces d'identité des époux en cours de validité
* acte de mariage et actes de naissance des époux et des enfants (en copie intégrale de moins de trois mois)
* copie du livret de famille (pour justifier de l'absence ou du nombre d'enfant)
* formulaire(s) d'information du ou des enfant(s) mineur(s) doué(s) de discernement
* en l'absence d'acte liquidatif notarié : contrat de mariage le cas échéant
* en présence de biens ou droits soumis à la publicité foncière (liquidation du régime matrimonial, convention
d'indivision, et/ou attribution à titre de prestation compensatoire) : acte authentique notarié
* en cas de pension alimentaire ou de prestation compensatoire sous forme de rente viagère : dispositions
relatives au recouvrement et à la révision de la créance, ainsi qu'aux sanctions pénales en cas de défaillance
(CPC art. 1144-4) sauf si ces dispositions figurent déjà dans la convention
Ajouter ces dernières dispositions dès lors qu'une prestation compensatoire est prévue, quelles qu'en soient
les modalités
* le cas échéant, prévoir une traduction de la convention et de ses annexes par un traducteur habilité
* avis de réception par chacun des époux du projet de convention envoyé en recommandé
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