Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 38

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Information de l'enfant mineur capable
de discernement de son droit à être entendu
Formulaire, dont le modèle est fixé par décret,
rempli par l'enfant.
Pas d'enfant mineur
capable de discernement
L'enfant ne souhaite
pas être entendu
C. civ., art. 229-2
CPC, art. 1144
L'enfant souhaite
être entendu
CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE
C. civ., art. 229-1
CONSENTEMENT MUTUEL JUDICIAIRE
C. civ., art. 230 à 232
Projet de convention de divorce
établi par deux avocats
Envoi du projet de convention et
de ses annexes par LRAR
par chaque avocat à son client y compris, le cas
échéant, du projet d'acte notarié (cf. Réponse
ministérielle du 24/12/19, question n° 19958
C. civ., art. 229-4
À peine de nullité :
délai de réflexion
de 15 jours à compter
de la réception
Signature de la convention
de divorce par les époux
et les avocats
en présentiel : manuscrit
ou nouvel outil e-DCM
en 3 exemplaires originaux
ou plus (*)
CPC, art. 1145
Transmission au notaire
dans un délai de 7 jours
suivant la date de
signature
CPC, art. 1146
Dépôt au rang des minutes d'un notaire
Donne effet à la convention en lui conférant
date certaine et force exécutoire
Audience
Homologation de la convention
et prononcé du divorce
Dépôt dans un délai de
15 jours suivant la date
de réception de la convention
par le notaire
CPC, art. 1146
Enregistrement de la convention
de divorce par le notaire ou l'avocat
En présence d'un acte liquidatif du régime
matrimonial (CGI, art. 635-1-7°), d'un acte
authentique (CGI, art 647) ou d'une prestation
compensatoire (CGI, art. 748 et 1133 ter,
sauf rente viagère ou capital échelonné)
Jugement
de divorce
Enregistrement dans
le délai d'un mois à compter
du dépôt de la convention
CGI, art. 635
Lorsque la convention de divorce fixe une CEE et qu'elle n'écarte pas l'IFPA
Prévoir 1 exemplaire original de la convention de divorce
L'avocat créancier transmet à l'ARIPA, dans le délai de 7 jours à compter de la réception
de l'attestation de dépôt :
- l'original supplémentaire de la convention
- une attestation de dépôt de la convention
- les informations nécessaires à la mise en place de l'IFPA
CSS, art. R. 582-4-1
Mise en place de l'IFPA
* un exemplaire pour chaque client + un pour le notaire + au besoin, un pour le centre des impôts + au besoin, un pour l'ARIPA
Certains centres des impôts exigent plusieurs originaux de la convention ; penser à appeler le centre des impôts avant la
signature.
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C. civ., art. 232,
250 et 250-1
CPC, art. 1099
Dépôt au greffe du tribunal
Signature d'une requête conjointe
et d'une convention de divorce
par les époux et leurs avocats
CPC,
art. 1089
à 1091
CPC, art. 1091
Audition de l'enfant mineur
Convocation des époux
à l'audience au moins
15 jours avant
CPC, art. 1092
Délai de pourvoi
en cassation
de 15 jours à compter
de la décision
qui homologue
la convention
et prononce
le divorce
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