Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 40
Aspects fiscaux du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé
Textes de références :
L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, de modernisation de la justice du xx ie
L. fin. rect. 2016 n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 115
Circ. n° CIV/02/17, 26 janv. 2017, fiche 8
Harmonisation du droit de la famille avec le droit fiscal non encore achevée.
* Impôt sur le revenu
Assimilation des divorces conventionnels sans juge aux divorces prononcés par jugement s'agissant du régime
fiscal :
- des prestations compensatoires ouvrant droit à réduction d'impôt (CGI, art. 199 octodecies)
- des prestations compensatoires versées sous forme de rente ou sur une période supérieure à 12 mois (CGI,
art. 80 quater et 156, II-2°)
- de la contribution aux charges du mariage (CGI, art 156, II-2°)
- des pensions alimentaires versées pour l'entretien d'un enfant mineur (CGI, art 156, II-2°)
- de la détermination du quotient familial (CGI, art. 194 du CGI)
* Solidarité fiscale des époux
Possibilité pour les ex-conjoints de demander, sous conditions, à être déchargés de leur solidarité de paiement
de l'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et d'ISF / IFI, dès le dépôt de la convention de divorce contresignée
par avocats au rang des minutes d'un notaire (CGI, art. 1691 bis)
* Formalités d'enregistrement de la convention de divorce et de ses annexes
Cf. fiche 8 de la circulaire du ministre de la Justice du 26 janvier 2017 (personne en charge des formalités, délais
et droits à acquitter).
ANNEXES
A N N E X E 1
Modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement
dans le cadre du divorce prévu à l'article 229-1 du code civil
(arrêté du 28 décembre 2016)
Formulaire d'information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel
par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang de minutes d'un notaire
siècle, art. 50
Je m'appelle [prénoms et nom de l'enfant] Je suis né(e) le [date de naissance]
Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e) par le juge ou par une personne désignée par lui, pour
que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent
divorcer.
Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat.
Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu'il
sera rendu compte de cette audition à mes parents.
J'ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents. Je souhaite être
entendu(e) :
OUI
NON
Date
Signature de l'enfant
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