Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 41

A N N E X E 2
Annexe relative aux modalités de recouvrement des pensions alimentaires ou assimilées,
et aux sanctions pénales encourues
LES MODALITÉS DE RECOUVREMENT
Lorsque le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent en vertu de la convention ou effectue ces
versements de manière irrégulière ou incomplète, le créancier dispose de plusieurs possibilités afin de recouvrir
ces créances alimentaires :
¾ La procédure de paiement direct (articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-13 du Code des procédures
civiles d'exécution) :
La procédure de paiement direct permet d'obtenir le versement des sommes dues par le débiteur de la part de
tiers (employeur, organisme bancaire...) dont il est créancier, et ce dès la première échéance impayée. Cette procédure
permet de recouvrer les mensualités échues pour les 6 mois précédant sa notification et les mensualités
à échoir.
Elle nécessite pour le créancier de s'adresser à un huissier de justice compétent (celui de son lieu de résidence),
qui dispose alors de pouvoirs renforcés. Les frais de procédure sont exclusivement à la charge du débiteur de la
pension alimentaire.
¾ Les procédures de recouvrement classiques :
* En présence d'un débiteur salarié, la procédure de saisie des rémunérations (articles R. 3252-12 et suivants
du Code du travail)
Cette procédure, qui ne peut être utilisée que si le débiteur est salarié et si le créancier connaît l'adresse de son
employeur, permet le recouvrement des mensualités à venir et des arriérés dus depuis six mois.
Le créancier doit remettre ou adresser au greffe du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire une requête (contenant,
à peine de nullité, les mentions prescrites par les articles R. 3252-13 du Code du travail et 57 du Code de
procédure civile), en y joignant copie de la convention de divorce fixant la pension alimentaire.
Le créancier peut se faire assister ou représenter par un avocat, un huissier de justice ou un mandataire muni
d'une procuration spéciale. Les sommes prélevées sur les salaires du débiteur et adressées au greffe du tribunal
par l'employeur sont reversées périodiquement au créancier.
* La procédure de saisie attribution (articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du Code des procédures
civiles d'exécution)
Cette procédure permet au créancier de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur
une somme d'argent et sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le
Code du travail. Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. La saisie doit être
dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours à peine de caducité.
* La procédure de saisie de droits incorporels autre que les créances de sommes d'argent (articles L. 231-1 et
R. 231-1 à R. 233-9 du Code des procédures civiles d'exécution)
Le créancier peut, après signification d'un commandement (mentions obligatoires prévues par l'article R. 221-1
du Code de procédure civile d'exécution à peine de nullité), faire procéder à la saisie et à la vente des biens
meubles corporels appartenant au débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Lorsque la saisie porte sur des biens détenus par un tiers et dans des locaux d'habitation de ce dernier, cette
saisie doit être autorisée par le juge de l'exécution.
* La procédure de saisie de biens meubles corporels (articles L. 221-1er
Code des procédures civiles d'exécution)
et suivants et R. 221-1 à R. 224-12 du
Cette procédure permet au créancier de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur
des droits incorporels. Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. La saisie doit
être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours à peine de caducité.
¾ Les procédures administratives
* Le recouvrement par le Trésor public (loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des
pensions alimentaires)
La pension alimentaire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par l'une des voies d'exécution de
droit privé (ce qui doit être justifié) peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables publics
compétents. La demande de recouvrement public des pensions alimentaires est adressée par le créancier au
procureur de la République près le Tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve son domicile.
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DIVORCE
Divorce par consentement
mutuel

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