Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 44

PRESTATION COMPENSATOIRE
Critères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42
Synthèse des principales méthodes de calcul
de la prestation compensatoire . . . . . . . . . . . . . 42
Modalités et fiscalité de la prestation
compensatoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46
Intérêts de la prestation compensatoire
en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47
Révision de la prestation compensatoire . . . . . 48
Critères
C. civ., art. 270
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation
destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité
que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie
respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle
prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le
juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation
si l'équité le commande, soit en considération des critères
prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux
torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette
prestation, au regard des circonstances particulières de la
rupture.
C. civ., art. 271
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de
l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en
tenant compte de la situation au moment du divorce et de
l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
À cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un
des époux pendant la vie commune pour l'éducation des
enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou
pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment
de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en
capital qu'en revenu, après la liquidation du régime
matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de
retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution
des droits à retraite qui aura pu être causée, pour
l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les
circonstances visées au sixième alinéa.
N.B. :
* Sur les modalités et la fiscalité de la prestation
compensatoire : cf. tableau ci-après.
* Sur la révision de la prestation compensatoire :
cf. tableau ci-après.
Synthèse des principales méthodes de calcul
de la prestation compensatoire
Méthode de Monsieur Dominique Martin Saint Léon
Étape 1 : calcul des conditions de vie mensuelles de chacun des époux :
Revenus professionnels « courants » d'un époux
+ Revenus de son patrimoine (estimés à 4 % par an)
La méthode n'a pas été actualisée et ce chiffre paraît haut aujourd'hui.
- Charges impératives (impôts directs, budget de l'enfant, le cas échéant la valeur d'avantages
en nature perdus par un époux du fait du divorce)
- Éventuel taux d'épargne entre 10 % et 20 % (pour les revenus les plus élevés)
Étape 2 : calcul de l'unité de mesure : ½ du différentiel de conditions de vie des époux
Étape 3 : application de correctifs (à la hausse), fondés sur (cf. annexes*) :
L'âge du créancier (1 à 8 points)
La durée du mariage (3 à 49 points)
Étape 4 : prestation compensatoire = Unité de mesure × somme des points de correctifs × 3
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