Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 45

Sources : Martin Saint Léon D., « Le calcul de la prestation compensatoire », AJ fam. 2005, p. 95 ; Martin Saint Léon D., « Méthodes de
calcul - point de vue d'un magistrat », AJ fam. 2010, p. 360
* Annexes de la méthode de Monsieur Martin Saint Léon :
Tableau : Barème relatif à l'âge du créancier
Âge du
créancier
Points
16 à 30
ans
1
31 à 35
ans
2
36 à 40
ans
3
Tableau : Barème relatif à la durée du mariage
Durée du
mariage
Points
0 à 4 ans 5 à 9 ans
3
Durée du
mariage
Points
40 à 44
ans
27
6
45 à 49
ans
30
10 à 14
ans
9
50 à 54
ans
33
41 à 45
ans
4
46 à 50
ans
5
51 à 55
ans
6
56 à 60
ans
7
61 à 65
ans
8
15 à 19
ans
12
55 à 59
ans
36
20 à 24
ans
15
60 à 64
ans
39
25 à 29
ans
18
65 à 69
ans
42
Méthode de Maître Axel Depondt (notaire)
Étape 1 : calcul du revenu total d'un époux :
Revenus professionnels annuels, pouvant être corrigés par un coefficient de précarité (0,9 ou 0,8) et
lissés en tenant compte du montant de sa retraite selon l'espérance de vie (cf. annexe*)
+ Revenus de son patrimoine net, estimés à 3,5 %
Étape 2 : calcul de la capacité d'épargne (cf. annexe*) : environ 25 à 30 % du revenu total d'un époux
Étape 3 : calcul du différentiel de capacité d'épargne entre les époux sur 8 ans
(« prestation compensatoire théorique »).
Étape 4 : application de correctifs selon (cf. annexes*) :
* Le nombre d'enfants (au-delà de 2)
* L'âge du créancier (avec 2 seuils : 45 ans et 65 ans)
* La durée du mariage (avec 1 seuil à 28 ans)
Étape 5 : prestation compensatoire = prestation compensatoire théorique + somme des correctifs
Sources : Depondt A., « Prestation compensatoire : la méthode de calcul d'un notaire expert », AJ fam. 2010, p. 365 ; Depondt A.,
« Tentative de perfectionnement de la méthode », AJ fam. 2011, p. 482.
* Annexes de la méthode de Maître Depondt :
Tableau : Correctif lié au nombre d'enfants
Nombre d'enfant(s)
Correctif
1
Tableau : Correctif lié à la durée du mariage
Nombre d'année(s)
de mariage
< à 28 ans
Correctif
Soustraire 3,57 % par année de
mariage en-dessous de 28
Tableau : Correctif lié à l'âge du créancier
Âge du créancier
< à 45 ans
Correctif
soustraire 1 % par année d'âge
en-dessous de 45
30 à 34
ans
21
70 à 74
ans
45
35 à 39
ans
24
75 à 79
ans
49
2
3
16 %
4
32 %
5
48 %
> à 28 ans et jusqu'aux 65 ans
du créancier
Ajouter 3,57 % par année
de mariage au-dessus de 28
> à 28 ans et au-delà
des 65 ans du créancier
Ajouter 3,57 % / 2 par année
de mariage au-dessus
de 28 à compter des 65 ans
du créancier
Entre 45 et 65 ans
> à 65 ans
Ajouter 1 % par année d'âge
au-dessus de 45
43
Soustraire 4,7 % / 2 par année
d'âge au-dessus de 65
PRESTATION
COMPENSATOIRE
Synthèse des principales méthodes
de calcul de la prestation compensatoire

Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

Table des matières de la publication Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 1
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Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 3
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 4
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Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 6
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 7
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 8
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Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 16
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Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 22
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Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 25
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 26
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 27
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 28
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 29
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 30
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 31
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 32
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 33
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 34
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 35
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 36
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 37
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 38
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 39
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 40
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 41
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 42
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 43
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 44
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 45
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 46
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 47
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 48
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 49
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Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 51
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 52
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 53
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 54
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Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 62
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Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 64
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Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 72
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