Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 48

Méthode PILOTE PC
Groupe de travail dirigé par Monsieur Jean-Claude Bardout
Étape 1 : calcul des revenus d'un époux :
Revenus actuels nets imposables (y compris les revenus fonciers et mobiliers)
− contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (ou l'équivalent pour le parent en ayant la résidence)
+ revenus potentiels du patrimoine propre, estimés à 3 % par an
Si l'on sait que la situation professionnelle de l'époux va évoluer dans les 8 ans après le divorce,
ses revenus, ainsi que la contribution, peuvent être lissés sur 8 ans.
Étape 2 : calcul de l'unité de disparité : 60 % de la disparité entre les revenus des époux.
Étape 3 : prestation compensatoire =
unité de disparité
× nombre d'années de mariage ou de vie commune pendant le mariage
× coefficient lié à l'âge du créancier
+ réparation forfaitaire tenant à la disparité des droits à la retraite, si un époux a cessé de travailler pour
se consacrer aux enfants
Sources : http//:pilotepc.free.fr ; Bardout J.-C., Lorthios I., « Nouvelle méthode de calcul de la prestation compensatoire ! », AJ fam. 2013,
p. 693 ; Bardout J.-C., Truche S., Lorthios I., Dupont N., « Un outil d'aide au calcul de la prestation compensatoire », AJ fam. 2014, p. 541
Modalités et fiscalité de la prestation compensatoire
(CGI, art. 156, II-2° et 199 octodecies, art. 1133 ter, art. 80 quater, art. 746 et 748, art. 666 et 667)
Débiteur
Modalités
Rente viagère
(C. civ., art. 276)
Rente temporaire
(C. civ., 278)
Capital versé
en numéraire
dans les 12 mois
du divorce
(C. civ., art. 274)
Impôt sur
le revenu
Déductible
Déductible
Non déductible
Réduction d'impôt
= 25 % du montant
(plafonné à 30 500 €),
soit une réduction
maximum de 7 625 €
Proratisation
de la réduction en cas
de versements étalés
sur 2 années civiles
Capital versé en nature
dans les 12 mois
du divorce
(attribution d'un bien
mobilier ou immobilier
en propriété
ou d'un droit
temporaire ou viager
d'usage, d'habitation
ou d'usufruit)
(C. civ., art. 274)
Non déductible
Réduction d'impôt
= 25 % du montant
(plafonné à 30 500 €),
soit une réduction
maximum de 7 625 €
Plus-value
éventuelle
Aucun
Non
imposable
* Bien / droit propre
ou personnel mobilier :
droit fixe de 125 €
* Bien / droit propre
ou personnel
immobilier : taxe
de publicité foncière
de 0,715 %
* Bien / droit commun
ou indivis : droit de
partage de 1,10 % *
N.B. : Exonération des droits d'enregistrement, sous conditions, en cas de bénéfice de l'aide juridictionnelle
(CGI, art. 1090 A et 1090 B ; BOI-ENR-DG-20-30-30-40 et BOI-ENR-DG-20-40 nos
160 et 165 ; Rép. min. Vérien
n° 09026, JO Sénat 27 juin 2019 ; Rép. min. Larrivé n° 21216, JO AN 31 déc. 2019)
* N.B. : Taux ramené à 1,10 % à compter du 1er
janvier 2022 pour les partages des intérêts patrimoniaux
consécutifs à un divorce.
Taux réduit non applicable aux partages prenant effet antérieurement au divorce ni aux licitations,
y compris celles consécutives à un divorce (Rép. min. Renaud-Garabedian n° 00356, JO Sénat 22 déc. 2022).
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Droits
d'enregistrement
Aucun
Aucun
Aucun
Impôt sur
le revenu
Imposable
Imposable
Non
imposable
Bénéficiaire
Droits
d'enregistrement
Aucun
Aucun
* Fonds propres ou
personnels : droit fixe
de 125 €
* Fonds communs
ou indivis : droit de
partage de 1,10 % *
http://http://:pilotepc.free.fr
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