Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 49

Débiteur
Bénéficiaire
Modalités
Capital versé
en numéraire
sur plus de 12 mois
(C. civ., art. 275)
Mixte : capital
« immédiat » dans
les 12 mois du divorce
(numéraire
ou en nature)
+ rente (viagère
ou temporaire)
(C. civ., art. 276 et art. 278)
Impôt sur
le revenu
Déductible
Droits
d'enregistrement
Aucun
Impôt sur
le revenu
Imposable
Droits
d'enregistrement
Aucun
Capital :
Non déductible
Réduction d'impôt
= 25 % du montant
(plafonné à 30 500 €),
soit une réduction
maximum de 7 625 €
Plus-value
éventuelle (capital
en nature)
Rente : Déductible
Aucun
Imposable
Aucun
Dans l'hypothèse d'un paiement prévu pour partie sous forme d'un capital versé dans les 12 mois et pour
partie sous forme d'un capital versé sur plus de 12 mois, risque de requalification du tout en un capital versé sur
plus de 12 mois (imposable / déductible)
Intérêts de la prestation compensatoire en capital*
Principe
Exception en cas d'appel
limité aux conséquences
du divorce
Avis de la Cour de cassation
du 22 avril 2022, n° 22-70.001**
Date à laquelle le prononcé du divorce devient
irrévocable (même en l'absence de sommation de payer)
selon les situations, au jour :
* du dépôt de la convention de divorce par consentement
mutuel au rang des minutes du notaire, sauf délais
de paiement prévus par la convention
Point
de départ
(C. civ., art. 1231-7)
* de l'expiration du délai d'appel ou de la signature
du 2nd
des acquiescements au jugement
* de l'expiration du délai de pourvoi ou de la signature
du 2nd
des acquiescements à l'arrêt en cas d'appel
sur le principe et les conséquences du divorce
* de l'expiration du délai de pourvoi incident en cas
de pourvoi limité par les deux époux aux conséquences
du divorce
* de l'arrêt de rejet de la Cour de cassation en cas
de pourvoi sur le principe et les conséquences du divorce
Taux d'intérêt
(C. mon. fin.,
art. L. 313-3)
Taux légal des particuliers > (cf. Chiffres clés p. 16)
majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le jour de la signification
de la décision
* Distinguer le régime de la prestation compensatoire versée sous forme de rente ou de capital échelonné, dont les intérêts ne courent
qu'à compter de l'exigibilité de chaque échéance non payée
** Lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de 1re instance, un époux n'a pas d'intérêt à agir en appel de ce chef.
Autre enjeu : perte du bénéfice des mesures provisoires au titre de devoir de secours.
1. en cas de confirmation pure
et simple de la prestation
compensatoire en appel : date du
jugement de 1re
instance
2. à défaut : date de l'arrêt d'appel
sauf exécution provisoire de
tout ou partie de la prestation
compensatoire (CPC, art. 1079)
Aucun
Non
imposable
Selon modalités / nature
du capital
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PRESTATION
COMPENSATOIRE
Intérêts de la prestation
compensatoire en capital
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