Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 50

Révision de la prestation compensatoire
Forme de
la prestation
Conditions de la révision
À titre exceptionnel,
en cas de changement
important de sa situation
Capital versé
dans les 8 ans
du divorce
(C. civ., art. 275)
Révision
des seules
modalités
Rentes viagères
ou temporaires
(C. civ., art. 276-4)
À la demande
du créancier
Révision
des modalités
et du montant
Rentes viagères
ou temporaires
(C. civ., art. 276-3)
À la demande
du débiteur
ou du créancier
À la demande
du débiteur
À tout moment
et de plein droit à son
décès, sauf accord
contraire des héritiers
(C. civ., art. 280 et 280-1)
À la demande
du créancier
À la demande
du débiteur
À l'issue de la liquidation
du régime matrimonial
À tout moment
et de plein droit à son
décès, sauf accord
contraire des héritiers
(C. civ., art. 280 et 280-1)
En cas de modification
de la situation
du débiteur, notamment
lors de la liquidation
du régime matrimonial
Changement important
dans les ressources
ou les besoins de l'une
ou l'autre des parties
Rente révisée, suspendue
ou supprimée
Sans la porter à un montant
supérieur à celui fixé
initialement par le Juge
N.B. : Pour les prestations compensatoires convenues entre les époux (C. civ., art. 279) : Les époux peuvent
inclure dans leur convention de divorce une clause précisant le cadre de la révision de la prestation compensatoire.
Droit
transitoire : Les rentes viagères fixées par le juge ou convenues entre les époux avant l'entrée en
vigueur de la loi du 30 juin 2000 peuvent être suspendues, révisées ou supprimées, à compter de la date de la
demande (et non de celle de la décision), à la demande du débiteur ou de ses héritiers, lorsque leur maintien en
l'état procurerait un avantage manifestement excessif au créancier au regard des critères de l'article 276 du Code
civil ; à ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé (art. 33 VI de la
loi du 26 mai 2004, issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015).
Paiement du solde
du capital indexé
Paiement du solde
du capital indexé
Effets de la révision
Capital versé sur une durée
totale supérieure à 8 ans
Substitution d'un capital
à tout ou partie de la rente
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