Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 51

LES ENFANTS
Filiation .................................. 49
Le nom de famille de l'enfant ............... 58
Autorité parentale ........................ 61
Administration légale et tutelle ............. 70
Obligations alimentaires ................... 72
Quotient familial et fiscalité
des pensions alimentaires ................. 75
Enfance en danger ........................... 76
Filiation
ACTUALITÉS FILIATION
Entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 relative à la bioéthique le 2 août 2021 (publication au JO le 3 août 2021)
+ Circulaire n° CIV/03/21 du 21 septembre 2021 :
- Accès à la PMA aux couples de femmes quelle que soit l'union et aux femmes célibataires, sauf en cas de
décès de l'un des membres du couple, de procédure de divorce ou de divorce (art. 1) ;
- Autorisation de l'autoconservation de gamètes, pour les femmes comme pour les hommes, en vue de la réalisation
ultérieure d'une PMA à leur bénéfice, avec prise en charge par la sécurité sociale en cas d'altération
de la fertilité (art. 2) ;
- Toute personne née par PMA avec tiers donneur a le droit d'accéder, à sa majorité, à l'identité et aux
données non identifiantes (liste déterminée de données personnelles : âge, état de santé, caractéristiques
physiques, etc.) de ce tiers donneur (art. 3) ;
- En cas de PMA réalisée dans un couple de femmes avec tiers donneur, établissement de la filiation de l'enfant
à l'égard de sa mère d'intention par reconnaissance conjointe préalable devant notaire, remise à l'officier
d'état civil au moment de la déclaration de naissance (art. 4) ;
- Précision apportée à l'article 47 du Code civil, selon laquelle la réalité des faits déclarés dans l'acte de l'état
civil est appréciée au regard de la loi française (objectif : fermer la porte à la transcription des filiations
d'intention en cas de GPA réalisées à l'étranger) (art. 4 bis) ;
- Disposition transitoire : en cas de PMA à l'étranger avant la promulgation de la loi, le couple de femmes
dispose de trois ans à compter de la publication de la loi, pour faire, devant Notaire, une reconnaissance
conjointe de l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de la femme qui a accouché, afin d'établir le
second lien de filiation (art. 6).
Dispositif transitoire de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (article 9), applicable
3 ans : en cas de PMA, possibilité pour la mère d'intention de demander l'adoption de l'enfant en cas de refus
de la mère biologique de recourir à une reconnaissance conjointe sans motif légitime et contraire à l'intérêt de
l'enfant (par ex. si séparation du couple de femmes).
Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 mettant fin à l'anonymat des dons :
- À partir du 1er
septembre 2022, les personnes souhaitant faire un don doivent consentir à la communication
de leur identité ;
- Pour les dons effectués avant, consentement du donneur nécessaire pour la communication de son identité.
PROCÉDURES D'ÉTABLISSEMENT ET DE CONTESTATION DE LA FILIATION
■ ÉTABLISSEMENT NON CONTENTIEUX DE LA FILIATION
Filiation établie par l'acte de naissance (C. civ., art. 311-25 et 312)
Accouchement par la mère
Principe
Est mère celle qui accouche
(Mater semper certa est)
(C. civ., art. 311-25) / désignation
dans l'acte de naissance
La mère d'intention (GPA)
n'est pas la mère au sens juridique
du terme
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Présomption de paternité
L'enfant conçu ou né pendant le mariage
a pour père le mari (C. civ., art. 312 )
La présomption ne joue pas :
* hors mariage
* si la filiation maternelle n'est pas établie
* en cas d'adoption plénière de l'enfant par la mère
* pour le mari d'un homme
CONDITIONS
LES
ENFANTS
Filiation
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