Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 52

Accouchement par la mère
Présomption de paternité
Présomption de paternité écartée (C. civ., art. 313)
lorsque :
* le mari n'est pas désigné en tant que père dans
l'acte de naissance,
Exceptions
Accouchement sous X
(C. civ., art. 326)
ou
* sous certaines conditions, en cas de demande
en divorce ou en séparation de corps
MAIS rétablissement de plein droit possible sous
certaines conditions (C. civ., art. 314).
À défaut (C. civ., art. 315) : rétablissement en justice
(C. civ., art. 329) ou possibilité de reconnaissance par
le mari (C. civ., art. 316 et 320)
Comment ? Par déclaration de naissance
Qui ?
Lieu
Par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme, l'officier de santé
ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement (C. civ., art. 56)
Devant l'officier d'état civil de la commune du lieu de naissance, sauf dérogation
(C. civ., art. 55)
Forme
Acte de naissance
Mentions à donner : Identité du parent effectuant la déclaration, éventuellement celle
de l'autre parent, sexe de l'enfant, date, lieu de naissance de l'enfant
Pièces à fournir: Certificat établi par le médecin ou la sage-femme, déclaration
de choix de nom le cas échéant, acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant
la naissance, carte d'identité des parents, livret de famille le cas échéant
Mentions dans l'acte : C. civ., art. 57
Délais
Dans les 5 jours de la naissance, sauf exception (C. civ., art. 55)
À défaut, déclaration judiciaire de naissance nécessaire
Filiation établie par reconnaissance (C. civ., art. 316 et s. ; Circ. 30 juin 2006)
Reconnaissance par la mère
Post-natale
Prénatale
Impossibilité
Nullité
Qui et devant
qui ?
Lieu
Prénatale
Reconnaissance par le père
Post-natale
Pour l'enfant issu d'une relation incestueuse, à l'égard duquel un lien de filiation est déjà établi
Pour le parent non biologique dans un couple de même sexe
En cas d'adoption plénière de l'enfant une fois l'enfant placé
Nullité relative pour vice du consentement ou absolue en cas d'empêchement (C. civ., art. 310-2)
Par le parent prétendu, pour lui-même (C. civ., art. 316, al. 2)
Devant l'officier d'état civil, par acte authentique ou devant un juge
Avant la naissance : dans n'importe quelle commune en France ou à l'étranger (auprès
des agents diplomatiques ou consulaires)
Après la naissance :
* dans la commune du lieu de naissance, si concomitante à la déclaration de naissance
* dans n'importe quelle commune, si postérieure à la déclaration de naissance
Forme
Acte de reconnaissance ou acte de naissance si reconnaissance et déclaration concomitantes
Mentions à donner : sa propre identité, éventuellement l'identité de la mère (sauf accouchement
sous X) / du père, sexe de l'enfant si connu, date et lieu de naissance (envisagés) de l'enfant
Mentions présentes dans l'acte : cf. C. civ., art. 316, al. 4 et C. civ., art. 62
Pièces à fournir depuis le 1er
mars 2019 (L. n° 2018-778, 10 sept. 2018, art. 55) : pièce d'identité
et justificatif de domicile de moins de 3 mois (C. civ., art. 316 à 316-5)
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CONDITIONS
Etablissement de la filiation
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