Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 53

Dès la conception
de l'enfant
valable
Délais
seulement si
l'enfant naît
vivant et viable
* Uniquement si
pas de filiation
maternelle
* Accouchement
sous X : délai
de rétractation et
de reconnaissance
= 2 mois à compter
du recueil de l'enfant
Dès la conception
de l'enfant
valable
seulement si
l'enfant naît vivant
et viable
Dès la naissance.
Pas de délai, tant
qu'aucune autre
filiation paternelle
n'est établie.
Cas particulier de l'AMP par un couple de femmes : reconnaissance conjointe anticipée par acte authentique
devant Notaire, afin d'établir le lien de filiation maternelle à l'égard de la femme qui n'a pas accouché, en
même temps que le consentement conjoint à l'AMP (nouveaux articles 342-9 à 342-13 du Code civil)
Comment ?
Qui ?
Lieu
Forme
Filiation établie par possession d'état (C. civ., art. 317)
Par délivrance d'un acte de notoriété constatant la possession d'état
À la demande de chacun des parents ou de l'enfant
Auprès d'un notaire (depuis la loi n° 2018-222 du 10 septembre 2018)
L'acte de notoriété délivré par le notaire :
* est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins, qui attestent d'une réunion
suffisante de faits au sens de l'article 311-1 du Code civil ;
* est signé par le notaire et par les témoins ;
* fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve du contraire.
Délais
Cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès
du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance
Effets de l'établissement non contentieux de la filiation
Effets principaux
Effets généraux
Obligation
alimentaire
Information
de l'autre parent
Nom de l'enfant
- Établissement du lien de filiation et transcription sur les registres d'état civil
- Transmission de la nationalité française si parent français (C. civ., art. 18)
Effet déclaratif
Effet rétroactif en cas de reconnaissance post-natale
Du parent à l'égard de l'enfant et inversement
Reconnaissance prénatale par un parent : pas d'information de l'autre parent
Reconnaissance post-natale par un parent : information de l'autre parent (ayant
précédemment déclaré ou reconnu l'enfant) par l'officier d'état civil par LRAR (C. civ., art. 57-1)
C. civ., art. 311-23
Nom du premier déclarant ou nom(s) indiqué(s) par celui-ci
Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité
de l'enfant, possible déclaration conjointe de choix de nom
Principe de l'unité familiale en présence d'autres enfants communs
Principe : autorité parentale conjointe (art. 372 C.Civ.)
Autorité parentale
Exception : autorité parentale exclusive :
* si un seul des parents a reconnu l'enfant
* à l'égard du 1er
après la naissance
Exercice en commun de l'autorité parentale possible sur déclaration conjointe
ou sur décision du JAF (C. civ., art. 372, al. 3)
Succession
Enfant = Héritier réservataire
N.B. :
* Reconnaissance par un mineur ou majeur protégé : acte strictement personnel, impossibilité de représentation
ou d'assistance
* Reconnaissance posthume (enfant décédé) : possibilité de reconnaitre un enfant après sa mort sauf s'il
s'agit d'un enfant mort-né (cet enfant peut toutefois être mentionné sur le livret de famille)
* Reconnaissance post-mortem (parent décédé) : impossible
En cas de conflit de paternité : action en contestation de paternité ou action du procureur de la République
qui élève le conflit de paternité (C. civ., art. 336 et 336-1)
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parent, en cas de filiation établie à l'égard du 2e
parent plus d'un an
LES
ENFANTS
Filiation
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