Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 54

■ ÉTABLISSEMENT CONTENTIEUX DE LA FILIATION
Action
Action
en recherche
de maternité
(C. civ., art. 325)
en recherche
de la filiation
paternelle
hors mariage
(C. civ., art. 327)
Prescription
10 ans à compter du jour où la personne
a été privée de l'état qu'elle réclame
N.B. : délai suspendu pour
l'enfant pendant sa minorité
(C. civ., art. 321)
Enfant
N.B. : action exercée par parent pendant
minorité (ou tuteur le cas échéant)
(C. civ., art. 328 al. 1 et 2)
Mère prétendue
ou ses héritiers
ou l'État (C. civ.,
art. 328, al. 3)
* Établissement
antérieur
de la filiation
Fins de non-recevoir
* Accouchement
sous X
* Inceste absolu
(sans dispense de
mariage possible)
Par tous moyens
Preuve
Effets principaux
Autorité
parentale
Contribution
à l'entretien
et à l'éducation
de l'enfant
Père prétendu
ou ses héritiers
ou l'État (C. civ.,
art. 328, al. 3)
* Établissement
antérieur de la
filiation
* Inceste absolu
(sans dispense de
mariage possible)
Par tous moyens
Par tous moyens
Par tous moyens
(l'expertise biologique
n'est pas de droit)
* Filiation du parent en question réputée rétroactivement établie depuis la naissance de l'enfant
* Mise à jour des actes d'état civil de l'enfant
* Transmission de la nationalité française si parent français (C. civ., art. 18)
* Principe : autorité parentale conjointe (C. civ., art. 372)
* Exceptions : autorité parentale exclusive :
* Si un seul lien de filiation établi
* Par le 1er
plus d'un an après la naissance
Rétroactivité de l'obligation d'entretien à l'égard de l'enfant à compter de sa naissance
(mais prescription quinquennale)
* Si l'action établit le 1er
(C. civ., art. 311-23, al. 1)
* Si l'action établit un 2e
lien de filiation : l'enfant porte le nom de ce parent
lien de filiation : changement de nom possible :
* Soit par déclaration conjointe des parents devant un officier d'état civil (substitution
du nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en 2nd
lieu,
Nom
ou adjonction des deux accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom
de famille pour chacun d'eux (C. civ., art. 311-23, al. 2)
En cas de choix déjà fait pour un autre enfant commun, pas d'autre choix possible
(C. civ., art. 311-23, al. 3)
* Soit sur décision du tribunal
N.B. : l'enfant majeur doit consentir au changement de nom (C. civ., art. 61-3, al. 2)
Opposabilité
* Jugement opposable aux personnes qui n'ont pas été parties.
* Toutefois, possibilité de former une tierce opposition sous certaines conditions
(C. civ., art. 324 et 321)
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Action aux fins
de rétablissement
des effets
de la présomption
de paternité
du mari
(C. civ., art. 329)
Pendant toute la
minorité de l'enfant
pour les époux et dans
les 10 ans suivant sa
majorité pour l'enfant
Action
en constatation
de la possession
d'état
de l'enfant
(C. civ., art. 330)
10 ans à compter
de la cessation
de la possession
d'état ou du décès
du parent prétendu
Époux et enfant majeur Toute personne
qui y a intérêt
* Action par un époux :
conjoint
* Action par les 2 époux :
parquet ou tiers ayant
reconnu l'enfant
* Établissement
antérieur
de la filiation
Parent prétendu
parent en cas de filiation judiciairement établie à l'égard du 2e
parent
Effets
Parties
Effets particuliers, s'il y a lieu (C. civ., art. 331)
Défendeur Demandeur
Parties
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