Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 55

■ CONTESTATION DE LA FILIATION
Action en contestation de maternité ou de paternité
Titre corroboré
par la possession d'état
(C. civ., art. 332 et 333)
Prescription
5 ans à compter de la cessation
de la possession d'état ou
du décès du parent dont le lien
de filiation est contesté
Titre non corroboré
par la possession d'état
(C. civ., art. 332 et 334)
10 ans à compter de l'acte
de naissance
ou de la reconnaissance
N.B. : délai suspendu pour
l'enfant pendant sa minorité
(C. civ., art. 321)
Demandeur
Enfant, parent, prétendu parent
véritable et ministère public
Défendeur Enfant et parents légaux
Fins de
non-recevoir
Preuve
Si possession d'état de 5 ans
à compter de l'acte de naissance
ou de la reconnaissance (non
opposable au ministère public)
Par tous moyens
Par tous moyens
Droit transitoire : Ord. n° 2005-759, 4 juill. 2005, portant réforme de la filiation :
* Entrée en vigueur : 1er
juillet 2006 (art. 21)
* Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actions en établissement de la filiation des
nouveaux articles 327 et 329 du Code civil, peuvent être exercées, sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la
loi ancienne, lorsque, à la date de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, la prescription de 10 ans n'est pas acquise.
L'action doit alors être exercée dans le délai restant à courir à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, sans que
ce délai puisse être inférieur à un an.
Filiation adoptive
Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption en vigueur le 23 février 2022. Ordonnance
n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 en vigueur le 1er
janvier 2023.
■ PROCÉDURE D'ADOPTION
Adoption plénière
C. civ., art. 351 et s. et CPC, art. 1166 et s.
* Placement en vue de l'adoption si pupille de l'État
ou enfant judiciairement déclaré délaissé ou enfants
pour lesquels il a été valablement et définitivement
consenti à l'adoption (C. civ., art. 351 à 352-2)
Conditions
préalables
* Agrément de ou des adoptant(s) en cas d'adoption
d'une pupille de l'État ou enfant étranger
(sauf adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire
de pacs ou du concubin) (C. civ., art. 353)
Mode de saisine
Délai
Audition de
l'adopté mineur
Recours
Adoption simple
C. civ., art. 360 et s. et CPC, art. 1166 et s.
* Placement en vue de l'adoption
si pupille de l'État ou enfant
judiciairement déclaré délaissé
(C. civ., art. 351 à 352-2)
* Agrément du ou des adoptant(s)
en cas d'adoption d'une pupille
de l'État ou enfant étranger
(sauf adoption de l'enfant
du conjoint, du partenaire de pacs
ou du concubin) (C. civ., art. 353)
Requête de l'adoptant - représentation obligatoire si enfant recueilli après 15 ans (C. civ., art. 353-1
et CPC, art. 1168)
Le juge statue dans un délai de 6 mois de la saisine du tribunal (C. civ., art. 353-1)
Audition s'il est capable de discernement ou que son intérêt le commande (C. civ., art. 353-1)
Appel de l'adoptant ou du ministère public (CPC, art. 1176)
Possibilité de tierce opposition en cas de dol ou fraude imputable aux adoptants (C. civ., art. 353-2)
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Par tous moyens
Toute personne ayant
un intérêt et ministère public
Enfant et parents légaux
Action en
contestation
de la possession
d'état
(C. civ., art. 335)
10 ans à compter
de la délivrance de l'acte
de notoriété
Tout personne justifiant
d'un intérêt et ministère
public
Enfant et parents légaux
Parties
LES
ENFANTS
Filiation
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