Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 58
Tableau comparatif adoption plénière / adoption simple : les conditions
ADOPTION PLÉNIÈRE
C. civ., art. 343 et s.
ADOPTION SIMPLE
C. civ., art. 360 et s.
Agrément
En cas d'adoption d'une pupille de l'état ou d'un enfant remis à un organisme autorisé
pour l'adoption ou enfant étranger (hors hypothèse de l'adoption de l'enfant
du conjoint) (C. civ., art. 353)
Délivré par l'aide sociale à l'enfance du Conseil Général de leur domicile
(CASF., art. L. 225-2 et s.)
Situation
de l'adoptant
* Couple marié, pacsé ou concubin : preuve d'une communauté de vie
depuis 1 an minimum ou que l'un et l'autre soient âgés de plus de 26 ans
(C. civ., art. 343 et art. 345-2).
* Personne seule : âgée de plus de 26 ans, quelle que soit sa situation conjugale
(C. civ., art. 343-1 et art. 345-2)
Plus de 26 ans
Âge
Exception : aucune condition d'âge en cas d'adoption de l'enfant du conjoint,
du partenaire pacsé ou du concubin de l'adoptant
(C. civ., art. 370-1)
Différence d'âge
entre adoptant
et adopté
Empêchements
Au moins 15 ans (sauf justes motifs) (C. civ., art. 347)
Exception : 10 ans pour l'adoption des enfants du conjoint, du partenaire pacsé
ou du concubin de l'adoptant
(C. civ., art. 370-1-1)
Interdiction d'adopter en ligne directe entre ascendants et descendants,
ainsi qu'entre frère et sœur, sauf motif grave (C. civ., art. 346)
* Plus de lien avec sa famille d'origine
ou avec consentement valable
des parents ou du conseil de famille
(C. civ., art. 344)
Situation de l'adopté
* Accueilli au foyer de sa famille
adoptive depuis au moins 6 mois
(C. civ., art. 345, al. 1)
* Cas particulier : adoption de l'enfant
du conjoint ou du partenaire de pacs
ou du concubin (C. civ., art. 370-1-3)
* Si adopté > 15 ans : voir conditions
spécifiques (C. civ., art. 345)
Âge
Moins de 15 ans
Sauf cas particuliers (C. civ., art. 345)
Consentement
du parent ou
du représentant
légal (si adopté
mineur)
Aucune condition d'âge
* Lien de filiation établi : parent(s) et à défaut le conseil de famille (C. civ., art. 348 ;
art. 348-1 et 348-2)
* Absence de lien de filiation : représentant légal (C. civ., art. 348-2)
* Recueilli par un notaire français ou étranger, des agents diplomatiques
ou consulaires français ou l'ASE (C. civ., art. 348-3)
* Rétractation dans un délai de 2 mois par LRAR adressée à la personne
ou au service qui a reçu le consentement (C. civ., art. 348-5)
Refus abusif de donner son consentement (C. civ., art. 348-7)
Si l'adopté a plus de 13 ans (C. civ., art. 349)
Forme : cf. C. civ., art. 348-3
Consentement
de l'adopté
Rétractation à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption (C. civ., art. 349)
N.B. : si l'adopté a plus de 13 ans ou est un majeur protégé hors d'état de consentir
personnellement, le tribunal peut prononcer l'adoption sous réserve de l'avis
d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée de la mesure de protection
(C. civ., art. 350)
* Pour les mineurs, si consentement
valable des parents ou du conseil
de famille, ou s'ils sont pupille de l'État
ou judiciairement déclarés délaissés
(C. civ., art. 344)
* Aucun placement nécessaire
(sauf pupille de l'État ou enfants
judiciairement déclarés délaissés)
(C. civ., art. 351)
56
Conditions relatives à l'adopté
Conditions relatives à l'adoptant
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Table des matières de la publication Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e
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