Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 59

Tableau comparatif adoption plénière / adoption simple : les effets
ADOPTION PLÉNIÈRE
C. civ., art. 343 et s.
ADOPTION SIMPLE
C. civ., art. 360 et s.
Relations
Nom de famille
Empêchements
à mariage
Obligation
alimentaire
Droits successoraux
Autorité parentale
Nom de famille
Prénom
Empêchements
à mariage
Obligation
alimentaire
Droits successoraux
L'adopté cesse d'appartenir à sa
famille par le sang (C. civ., art. 356)
Non conservé (C. civ., art. 357)
Oui (C. civ., art. 161 à 164 et art. 360)
Aucune
Aucun
Obligation subsidiaire (C. civ., art. 364)
Oui (C. civ., art. 366)
Non, sauf adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire de pacs ou du concubin
(C. civ., art. 362 et 370-1-8)
L'enfant prend le nom de l'adoptant
Sauf cas particuliers (C. civ., art. 357)
Celui de l'adoptant est accolé à celui de l'adopté
Sauf cas particuliers (C. civ., art. 363)
Possibilité d'attribuer de nouveaux prénoms, avec le consentement de l'adopté
s'il a plus de 13 ans (C. civ., art. 357 et art. 363)
Oui
Devoir mutuel
Héritier réservataire
Adoptant seul titulaire
Autorité parentale
Sauf adoption de l'enfant du conjoint,
du partenaire de pacs ou
du concubin (C. civ., art. 370-1-8)
Nationalité
Attribution de la nationalité
française dès la naissance
(C. civ., art. 18 et 20)
Oui (C. civ., art. 360 et 361)
Devoir mutuel (C. civ., art. 364)
Héritier réservataire, sauf à l'égard
des ascendants de l'adoptant
(C. civ., art. 365)
Adoptant seul titulaire
Sauf adoption de l'enfant du conjoint,
du partenaire de pacs ou du concubin
(C. civ., art. 362 et 370-1-8)
Déclaration de nationalité possible jusqu'à
la majorité (C. civ., art. 21-12)
Adoption de l'enfant du conjoint : les circonstances de la conception de l'enfant (PMA-GPA) sont inopérantes
(PMA : C. cass., avis, 22 sept. 2014, nos
15010 et 15011 ; GPA : Cass. 1re
civ., 5 juill. 2017, n° 16-16455)
INTERNATIONAL > Principaux grands arrêts, gestation pour autrui
Contestation de l'adoption
CAS D'OUVERTURE
Adoption plénière :
Principe : irrévocable (C. civ., art. 359)
Révocation
Nouvelle adoption possible après décès du ou des adoptants
(C. civ., art. 345-2 et art. 370-1-2)
Adoption simple :
Pour motifs graves (C. civ., art. 368) :
- Adopté majeur : demandée par l'adopté ou l'adoptant
- Adopté mineur : demandée par le Ministère public
Tierce opposition
en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants
(C. civ, art. 353-2)
L'adopté reste dans sa famille d'origine
(C. civ., art. 360)
Celui de l'adoptant est accolé à celui de l'adopté
Exception : uniquement nom de l'adoptant
(C. civ., art. 363)
57
À l'égard de la famille adoptante
À l'égard de la famille d'origine
LES
ENFANTS
Filiation

Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

Table des matières de la publication Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 1
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 2
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 3
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 4
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 5
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 6
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 7
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 8
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 9
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 10
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 11
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 12
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 13
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 14
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 15
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 16
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 17
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 18
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 19
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 20
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 21
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 22
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 23
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 24
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 25
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 26
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 27
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 28
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 29
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 30
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 31
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 32
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 33
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 34
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 35
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 36
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 37
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 38
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 39
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 40
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 41
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 42
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 43
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 44
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 45
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 46
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 47
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 48
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 49
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 50
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 51
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 52
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 53
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 54
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 55
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 56
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 57
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 58
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 59
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 60
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 61
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 62
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 63
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 64
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 65
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 66
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 67
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 68
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 69
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 70
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 71
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 72
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 73
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 74
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 75
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 76
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 77
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 78
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 79
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 80
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 81
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 82
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 83
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 84
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 85
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 86
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 87
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 88
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 89
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 90
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 91
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 92
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 93
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 94
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 95
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 96
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 97
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 98
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 99
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 100
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 101
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 102
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 103
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 104
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 105
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 106
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 107
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 108
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 109
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 110
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 111
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 112
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 113
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 114
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 115
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 116
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 117
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 118
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 119
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 120
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 121
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 122
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 123
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 124
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 125
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 126
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 127
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 128
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 129
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 130
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 131
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 132
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 133
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 134
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 135
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 136
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 137
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 138
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 139
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 140
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 141
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 142
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 143
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 144
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 145
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 146
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 147
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 148
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 149
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 150
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 151
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 152
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 153
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 154
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 155
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 156
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 157
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 158
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 159
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 160
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 161
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 162
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 163
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 164
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 165
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 166
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 167
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 168
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 169
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 170
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 171
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 172
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-28-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-03-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-93-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-77-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-71-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-054-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-057-1
https://www.nxtbookmedia.com