Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 60

Le nom de famille de l'enfant
Dévolution du nom de l'enfant
(enfants nés à compter du 1er
janvier 2005)
Établissement simultané de 2 filiations (C. civ., art. 311-21)
Choix du nom
En cas de désaccord
des parents
* Au plus tard au jour de la déclaration de naissance, ou
* Après la naissance, au jour de l'établissement simultané de la filiation
Quand ?
Si enfant né à l'étranger, au moment
de la demande de transcription,
max. 3 ans après la naissance (al. 2).
Comment ?
Par déclaration écrite conjointe des
parents, remise à l'officier d'état civil
chargé d'établir l'acte de naissance
(D n° 2004-1199, 29 oct. 2004, art. 3)
Étendue du choix :
* Soit le nom du père,
* Soit le nom de la mère,
* Soit leurs deux noms accolés (sans
tiret) dans l'ordre choisi par eux
dans la limite d'un nom de famille
pour chacun d'eux
Nom transmis
→ L'enfant ne peut porter qu'un nom
double (nom double d'un des parents
ou nom accolé de chacun des parents)
(al. 4)
Tempérament : si les parents ont déjà
un enfant commun, le nom
du 1er
enfant s'impose (principe
de l'unité de nom d'une même fratrie)
Établissement non simultané de la filiation ou établissement d'une seule filiation
(C. civ., art. 311-23)
* Principe : l'enfant porte le nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie en premier (al. 1)
* Correctif, lors de l'établissement ultérieur du 2nd
lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant : faculté
de choix du nom par déclaration conjointe des parents devant un officier d'état civil. Soit substitution du nom
de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en 2nd
par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
* Enfant > 13 ans doit consentir au changement de nom (al. 4).
Enfant né sous X
(C. civ., art. 57)
Dans l'attente d'une éventuelle adoption, la mère choisit trois prénoms, dont le dernier tient lieu de nom de famille
À défaut, l'officier d'état civil en a la charge
Filiation établie par adoption
Adoption plénière
(C. civ., art. 357)
Nom de l'adoptant
Adoption par une seule personne
Cas particulier de l'adoption de
l'enfant du conjoint : l'adoptant
et son conjoint choisissent le nom
de l'enfant par déclaration conjointe,
jointe à la requête aux fins d'adoption
Adoption simple
(C. civ., art. 363)
* Adjonction du nom de l'adoptant
au nom de l'adopté
* Faculté de substitution
du nom de famille de l'enfant
par celui du nom de l'adopté,
à la demande de l'adoptant ;
* Dans les deux cas, enfant
> 13 ans doit consentir
au changement de nom
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lieu, soit les deux accolés dans l'ordre choisi
Désaccord signalé à l'officier
de l'état civil par l'un
des parents
Noms des deux parents,
dans la limite du premier
nom de famille pour chacun
d'eux, accolés par ordre
alphabétique.
Nom du père
À défaut
de choix
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