Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 61

* Faculté de choix du nom par
déclaration conjointe des époux
(à partir des noms des adoptants),
jointe à la requête aux fins
d'adoption ou, si adoption
à l'étranger, lors de la demande
de transcription ;
Adoption par un couple marié
* À défaut de choix, nom des deux
adoptants dans la limite du 1er
pour chacun d'eux, accolés selon
l'ordre alphabétique.
Cf. Modèle de déclaration conjointe -
Annexe 4.1 Circ. JUSC1312445C
nom
* Adjonction du nom de l'un
des adoptants, à leur demande
et dans la limite d'un seul nom,
au nom de l'adopté
* Si l'adopté porte un double
nom de famille, les adoptants
choisissent le nom conservé
et l'ordre des noms
* Enfant > 13 ans doit consentir
* Si désaccord ou à défaut
de choix, adjonction en
2e
position du premier nom
des adoptants, selon l'ordre
alphabétique, au premier nom
de l'adopté.
Filiation établie par jugement (C. civ., art. 331)
Enfant sans aucune filiation
initialement établie
Nom du parent à l'égard duquel sa filiation est établie.
L'enfant majeur doit consentir (C. civ., art. 61-3, al. 2)
Établissement d'un 2nd
de filiation pour l'enfant
Possibilité de modification du nom initialement dévolu :
* Soit par déclaration conjointe des parents devant un officier d'état civil
(substitution du nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été
établie en 2nd
lien
lieu, ou adjonction des deux accolés dans l'ordre choisi
par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux
(C. civ., art. 311-23, al. 2)
* Soit sur décision sur tribunal
N.B. : l'enfant majeur doit consentir au changement de nom
(C. civ., art. 61-3, al. 2)
Filiation annulée par jugement
L'enfant perd le nom de celui qui était jusque-là son parent :
* automatiquement s'il est mineur ;
* sous réserve de son consentement s'il est majeur (C. civ., art. 61-3, al. 2).
Changement du nom de l'enfant
(Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, entrée en vigueur le 1er
du 15 juin 2023)
Choix de nom d'usage (C. civ., art. 311-24-2)
Par le ou les parents
titulaires de l'autorité
parentale (al. 2)
* Les deux parents
exerçant l'autorité
parentale
* Le parent exerçant
seul l'autorité
parentale
Qui ?
* Avec le consentement
du mineur, s'il est
âgé de plus de 13 ans
(pas de formalisme
particulier)
Cf. Annexe 1-2 Circ.
CIV/03/23
Par le parent
qui n'a pas transmis
son nom seul (al. 3)
* Le parent exerçant
conjointement
l'autorité parentale,
qui n'a pas transmis
son nom
* Avec le consentement
du mineur, s'il est
âgé de plus de 13 ans
(pas de formalisme
particulier)
Cf. Annexe 1-2 Circ.
CIV/03/23
juillet 2022 et Circulaire CIV/03/23
Conséquences
du changement
du nom du parent
à l'état civil sur celui
de l'enfant
(C. civ., art. 61-3-1)
* L'un ou l'autre
des parents (pour
son propre nom)
* Avec le consentement
du mineur, s'il est âgé
de plus de 13 ans
Changement de nom à l'état civil
À l'occasion
de la procédure
de retrait total
de l'autorité
parentale
(C. civ., art. 380-1)
* Le parent titulaire
de l'autorité
parentale
* L'administrateur
ad hoc si le parent
est défaillant
* Le tuteur du mineur
* Avec le consentement
du mineur, s'il est
âgé de plus de 13 ans
(pas de formalisme
particulier)
Cf. Annexe 2-5 Circ.
CIV/03/23
59
LES
ENFANTS
Le nom de famille
de l'enfant
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