Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 62

Choix de nom d'usage (C. civ., art. 311-24-2)
Par le ou les parents
titulaires de l'autorité
parentale (al. 2)
Par le parent
qui n'a pas transmis
son nom seul (al. 3)
À tout moment lors de la minorité de l'enfant
Quand ?
Étendue
du choix
du nom
Adjonction,
substitution,
interversion :
* Soit le nom du père
* Soit le nom de la mère
* Soit leurs deux noms
accolés, dans la limite
d'un nom de famille
pour chacun d'eux
N.B. : un nom composé
est considéré comme
un nom unique
* Pas de formalisme
particulier, mais il est
recommandé
de le formaliser
dans un écrit daté
et signé,
avec photocopie
des justificatifs
d'identité
Comment ?
Cf. Annexe 1-1 Circ.
CIV/03/23
* Information
préalable de l'autre
parent en temps utile
(pas de formalisme
particulier)
* Déclaration de l'un
des parents remise
en personne
ou représenté
par son avocat,
ou par courrier
simple à l'officier
d'état civil de son
lieu de résidence
ou dépositaire de
son acte de naissance
Cf. Annexe 2-1 Circ.
CIV/03/23
Nécessaire
confirmation auprès
de l'officier de l'état
civil de la demande
à l'issue d'un délai
d'un mois
En cas de
désaccord
entre
les parents
Saisine du JAF (C. civ.,
art. 373-2-6)
Saisine du JAF (C. civ.,
art. 311-24-2)
Ce changement
ne neutralise pas
la possibilité future
de l'enfant de changer
de nom
NB : Le changement de prénom (ainsi que l'adjonction, suppression, modification de l'ordre des prénoms)
de l'enfant se fait par une demande à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de
naissance a été dressé, par son représentant légal, avec le consentement de l'enfant s'il est âgé de plus de
13 ans (C. civ., art. 60).
* Demande formée
dans le cadre
de la procédure
de retrait, au nom
du mineur
Adjonction
en deuxième position
du premier nom
de famille du parent
Conséquences
du changement
du nom du parent
à l'état civil sur celui
de l'enfant
(C. civ., art. 61-3-1)
Changement de nom à l'état civil
À l'occasion
de la procédure
de retrait total
de l'autorité
parentale
(C. civ., art. 380-1)
Au cours
de la procédure
de retrait total
de l'autorité parentale
Adjonction, substitution, interversion :
* Soit le nom du père
* Soit le nom de la mère
* Soit leurs deux noms accolés, dans la limite
d'un nom de famille pour chacun d'eux
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