Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 64

MODALITÉS DE L'ORGANISATION DE LA VIE DE L'ENFANT (RÉSIDENCE ALTERNÉE - RÉSIDENCE
AU DOMICILE DE L'UN DES PARENTS ET DROIT DE VISITE DE L'AUTRE PARENT)
C. civ., art. 373-2-9
CRITÈRES PRIS EN COMPTE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES POUR STATUER
SUR LES MODALITÉS D'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE
C. civ., art. 373-2-11
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
AUDITION DE L'ENFANT
C. civ., art. 388-1
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son
intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée
par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le
bien-fondé de ce refus.
Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du
mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
N.B. : Compte rendu d'audition : CPC, art. 338-12
INFORMATION DE L'ENFANT DE SON DROIT À ÊTRE ENTENDU
CPC, art. 338-1
Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 :
Nouvel alinéa 4 de l'article 338-1 du CPC : Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement,
mention est faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne
ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur obligation d'information prévue au premier
alinéa.
Nouvel article 1568-1 du CPC : Lorsque l'accord porte sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il est fait
mention dans l'acte de ce que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et, le cas
échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté. À défaut, le greffier rejette la demande.
■ ATTESTATION
Je, soussigné(e) M/Mme
Né(e) à ................................................. le ............................................
Demeurant à
Profession
Atteste avoir informé mon enfant [Noms et Prénoms tels qu'ils apparaissent sur son état civil], de son
droit à être entendu et à être assisté par un avocat dans le cadre de la procédure [préciser la nature
de la procédure] conformément aux dispositions de l'article 388-1 du Code civil.
Je reconnais avoir été avisé(e) qu'une fausse attestation m'exposerait à des sanctions pénales.
Fait à
Signature [du parent]
Le ........................
Signature [de l'enfant]
N.B. : Joindre la copie de la carte d'identité ou du passeport de chacun des signataires
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