Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 65

Pour obtenir le certificat de l'art. 39 du Règl. Bruxelles II bis / art. 36 du Règl. Bruxelles II ter permettant la
circulation au sein de l'UE d'une décision portant sur l'autorité parentale, il faut que l'enfant ait eu la possibilité
d'être entendu (art. 23 du Règl. Bruxelles II bis / art. 39 du Règl. Bruxelles II ter), sauf :
- Règl. Bruxelles II bis / Règl. Bruxelles II ter : urgence
- Règl. Bruxelles II ter : décision portant exclusivement sur ses biens
Pour obtenir le certificat de l'art. 66 du Règl. Bruxelles II ter permettant aux dispositions relatives à l'autorité
parentale d'un DCM de circuler au sein de l'UE, il faut que l'accord soit conforme à l'intérêt de l'enfant (Décret
n° 2023-25 du 23 janvier 2023 + Circulaire du 4 juillet 2023).
Délégation d'autorité parentale
DÉLÉGATION DE L'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE
ARTICLES 377 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL
Délégation d'autorité parentale supplétive
C. civ., art. 377
Conditions de fond
Décision judiciaire obligatoire (C. civ., art. 376) : indisponibilité de l'autorité parentale
Délégation volontaire : consentie
par les titulaires de l'AP
(C. civ., art. 377, al. 1)
Qui peut être
demandeur ?
* Si exercice conjoint de l'autorité
parentale : les titulaires de l'AP
ensemble.
* Si exercice exclusif de l'AP : le parent
qui en bénéficie, mais obligation
d'information de l'autre titulaire
de l'AP (droit de surveillance).
Qui peut être
le délégataire ?
* Particuliers : parents, amis ou toute
autre personne digne de confiance
et choisie par les parents
* Service de l'aide sociale à l'enfance
qui a recueilli l'enfant
Conditions
de fait
(circonstances)
* Existence de circonstances l'exigeant
* Conformité à l'intérêt de l'enfant
* Désintérêt manifeste ou
impossibilité des parents
d'exercer tout ou partie
de l'AP
* Conformité à l'intérêt
de l'enfant
Procédure (CPC, art. 1202 et s.)
Type
de procédure
Mode
de saisine
Formation
et avis
Recours
Gracieuse
Contentieuse si les parents
s'opposent à la délégation
Gracieuse
Requête devant le JAF du lieu où demeure le mineur (parents appelés à l'instance)
* Affaire instruite en chambre du conseil, après avis du ministère public
* Avis du juge des enfants lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative
Appel des personnes auxquelles le jugement a été notifié (requérant, parent, tuteur, personne
à qui l'enfant a été confié et tiers délégataire) dans les 15 jours suivants la notification
Appel du ministère public dans les 15 jours suivant la remise de l'avis de notification qui lui a été donné
Effets
N.B. : Délégation du seul exercice de l'autorité parentale (le déléguant reste titulaire)
Le consentement à l'adoption ne peut jamais être délégué
Étendue
de la
délégation
* Totale ou partielle. À défaut de précision, la délégation est totale
* Les attributs de l'autorité parentale délégués sont listés par le Juge
aux Affaires Familiales
* Totale ou partielle mais
présomption d'accord
pour les actes usuels.
* JAF compétent pour
arbitrer les difficultés
engendrées par cet
exercice partagé.
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Délégation imposée :
à la demande d'un tiers
(C. civ., art. 377, al. 2 et 3)
* Le tiers qui a recueilli l'enfant
* Le ministère public avec
l'accord du tiers candidat
* Un membre de la famille
(pas d'obligation d'avoir
préalablement recueilli
l'enfant)
Au bénéfice du tiers qui a
recueilli l'enfant
Particuliers : parents, amis
ou toute autre personne
digne de confiance
et choisie par les parents
Être justifiée par les besoins
d'éducation de l'enfant
Père ou mère
Nécessite l'accord de l'autre
Délégation partage
de l'autorité parentale
C. civ., art. 377-1, al. 2
LES
ENFANTS
Autorité
parentale
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