Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 66

DÉLÉGATION DE L'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE
ARTICLES 377 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL
Délégation d'autorité parentale supplétive
C. civ., art. 377
La délégation n'a pas d'effet sur le nom de l'enfant
L'obligation d'entretien des délégants perdure
La délégation ne confère aucun droit successoral
Cessation : restitution au(x) délégant(s) ou transfert à un tiers
Conditions
Saisine
Effet
Existence de circonstances nouvelles le justifiant
Requête devant le tribunal du lieu où demeure la personne à laquelle l'AP a été déléguée
En cas de restitution : possible remboursement de tout ou partie des frais d'entretien exposé
par le délégataire (C. civ., art. 377-2, al. 2)
En tout état de cause : possible fixation d'un droit de visite et d'hébergement au profit de l'ancien
délégataire (C. civ., art. 371-4 al. 2)
Opposition de sortie du territoire / interdiction de sortie du territoire
Opposition à la sortie
du territoire à titre
conservatoire
(OST)
Circ. du 29 déc. 2016
NOR/INTD1638914C Annexe 3
Situation
Dans les deux cas :
* Mise en œuvre quand un parent craint que l'enfant ne soit déplacé à l'étranger sans son accord.
* L'empêchement qui en résulte s'applique aux deux parents.
* Pas d'automaticité de ces mesures ni pour l'OST ni pour l'IST.
Conditions
Qui peut la
demander ?
* le père ou la mère de l'enfant ;
* le parent qui rapporte la preuve qu'il est titulaire de l'exercice de l'autorité parentale ;
* le tiers bénéficiaire d'une délégation de l'exercice de l'autorité parentale.
Le Procureur de la République.
Où se fait la
demande ?
* Préfectures et sous-préfectures ;
* À défaut (lorsque ces services
sont fermés) police ou
gendarmerie nationale.
En principe TJ du lieu de résidence de la famille (cf. CPC,
art. 1070)
- JAF, lorsqu'il statue sur l'autorité parentale ;
- JE, lorsqu'il prononce des mesures d'assistance éducative.
Procédure
Forme de la
demande
Formulaire à remplir en indiquant
notamment l'identité de la personne
susceptible de déplacer illicitement
l'enfant hors du territoire.
Préciser si une demande
d'interdiction antérieure a été
déposée devant le Juge.
Cf. formulaire à télécharger sur
https://www.service-public.fr/
particuliers/vosdroits/R37013
Procédure autonome : demande adressée au JAF du lieu
de résidence de l'enfant :
* soit en référé,
* soit par requête,
* soit par assignation,
* soit par requête afin d'être autorisé à assigner à bref
délai.
Pas de procédure autonome devant le JE pour demander
une IST.
Dans le cadre d'une autre procédure : la demande peut
également être formée devant le JAF (divorce, séparation,
autorité parentale ou ordonnance de protection) ou devant
le JE (assistance éducative). Elle est alors intégrée dans les
écritures des parties.
Interdiction judiciaire
de sortie du territoire
(IST)
C. civ., art. 373-2-6, 375-5, 375-7
CPC, art. 1180-3 et 1180-4
Délégation partage
de l'autorité parentale
C. civ., art. 377-1, al. 2
64
https://www.service-public.fr/
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

Table des matières de la publication Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e
