Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 67

Opposition à la sortie
du territoire à titre
conservatoire
(OST)
Interdiction judiciaire
de sortie du territoire
(IST)
Circ. du 29 déc. 2016
NOR/INTD1638914C Annexe 3
* un justificatif d'exercice
de l'autorité parentale ;
* un justificatif d'identité
du demandeur ;
Pièces à fournir
* tout justificatif permettant
d'établir l'identité du mineur
concerné par la mesure ;
* tout document pertinent
permettant au service saisi
de prendre une décision.
Effets
Quand la décision est favorable l'enfant est inscrit dans le fichier des personnes recherchées et fait
l'objet d'un signalement au système d'information Schengen.
JAF
Durée
15 jours non-renouvelable.
Si aucune demande d'IST n'a été
faite, le préfet saisit le Procureur
de la République qui décide de saisir
ou non le JAF ou le JE.
JE
Dans
le
cadre
d'une
OP
Durée prévue par la décision ou jusqu'à
ce qu'une nouvelle décision n'intervienne.
Limitée à 2 ans.
6 mois maximum.
Prolongation possible suivant le régime
des autres mesures de protection
(C. civ., art. 515-13 et CPC, art. 1136-13).
Accord des parents
L'IST a un caractère relatif : sortie du territoire
possible en cas d'accord des deux parents.
Demande d'autorisation temporaire de sortie
de territoire faite au moins 5 jours avant
le départ (sauf circonstances exceptionnelles),
auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
Les parents doivent :
- produire le jugement prononçant l'interdiction,
- indiquer la durée de validité de l'autorisation
de sortie et,
JAF
Dérogation
Pas de dérogation à l'OST prévue
dans les textes.
- la destination de cette sortie.
Si l'enfant part :
* sans ses parents, les deux font la démarche
(ensemble ou séparément).
* avec l'un de ses parents, seul le parent non
accompagnant fait la démarche.
Pas de démarche si l'enfant part avec ses
2 parents.
Absence d'accord entre les parents
Possibilité pour l'un des parents de demander
la levée temporaire de l'interdiction auprès
du JAF.
JE
L'IST est absolue, impossible :
- d'y déroger par l'accord des deux parents ;
- de demander la levée temporaire.
Sauf à demander la levée définitive.
* Pas de texte spécifique.
* Classiquement les actes d'état civil.
* Preuve de la nécessité de la mesure.
C. civ., art. 373-2-6, 375-5, 375-7
CPC, art. 1180-3 et 1180-4
65
LES
ENFANTS
Autorité
parentale

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