Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 68

Retrait de l'autorité parentale vs Retrait de l'exercice
de l'autorité parentale
Retrait de l'autorité parentale
C. civ., art. 378, 378-1, 379, 380 et 381 ;
C. pén., art. 221-5-5 et 222-48-52 ; CPC, art. 1202
Juge pénal
À l'occasion
d'une procédure pénale,
sur décision du juge pénal
Juge civil
* Action devant le tribunal
judiciaire du lieu où
demeure l'ascendant
contre lequel l'action est
exercée
* Saisine par le ministère
public, un membre de
la famille, le tuteur de
l'enfant ou le service
départemental de l'aide
sociale à l'enfance
auquel l'enfant est confié
* Le ministère public
est présent à l'instance
et rend un avis
* Condamnation comme
auteur, coauteur,
complice, d'un crime
ou d'un délit commis :
* Sur la personne
de leur enfant
* Par leur enfant
* Sur la personne
de l'autre parent
* Si mise en danger
manifeste de la sécurité,
la santé ou la moralité
de l'enfant, en cas de :
* mauvais traitements
* consommation
habituelle et
excessive de boissons
alcooliques
ou usage
de stupéfiants
* inconduite notoire
ou comportements
délictueux (notamment
si enfant témoin
de pressions ou
de violences exercées
par l'un des parents
sur l'autre)
* défaut de soin
ou manque
de direction
Ou
* Parent qui pendant
plus de 2 ans s'est
volontairement abstenu
d'exercer les droits et
de remplir les devoirs
prévus par une mesure
d'assistance éducative
* Condamnation
comme auteur,
coauteur, complice,
d'un crime ou
d'un délit commis :
* Sur la personne
de leur enfant
* Par leur enfant
* Sur la personne
de l'autre parent
* Parent poursuivi
ou condamné,
même non
définitivement,
pour un crime
sur l'autre parent :
exercice de l'autorité
parentale et DVH
suspendus de plein
droit jusqu'à
la décision du juge,
pour maximum
6 mois, à charge
pour le procureur
de la République
de saisir le JAF
dans les 8 jours
(C. civ., art. 378-2)
* Si l'intérêt de l'enfant
le commande
* Si empêchement
d'un des parents, hors
d'état de manifester
sa volonté (incapacité,
absence ou toute autre
cause)
* Carence
d'un des parents :
* Menace pour l'enfant
* Refus de collaborer
* Désintérêt envers
l'enfant
Retrait de l'exercice de l'autorité
parentale
C. civ., art. 373, 373-2-1, 378, 379-1 et 380 ;
C. pén., art. 221-5-5 et 222-48-52 ; CPC, art. 1179
Juge pénal
* À l'occasion
d'une procédure
pénale, sur décision
du juge pénal
Juge civil
* Action devant le JAF
* Compétence classique
> Compétence
Compétence
d'attribution
et territoriale
en 1re
* Saisine par l'autre
parent
instance
66
Conditions
Compétences et saisine

Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

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