Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 69

Retrait de l'autorité parentale
C. civ., art. 378, 378-1, 379, 380 et 381 ;
C. pén., art. 221-5-5 et 222-48-52 ; CPC, art. 1202
Juge pénal
Juge civil
* Retrait total : porte de plein droit sur tous
les attributs, tant patrimoniaux que personnels,
se rattachant à l'autorité parentale
 L'autorité parentale est dévolue à l'autre parent
qui ne s'est pas vu retirer l'autorité parentale
* Retrait partiel : retrait limité aux attributs spécifiés
dans le jugement
 Les autres droits restent partagés entre les parents
* En tout état de cause :
* S'étend à tous les enfants mineurs déjà nés
au moment du jugement sauf décision contraire
du juge
* Obligation pour le parent privé de l'autorité
parentale de contribuer à l'entretien
et à l'éducation de l'enfant
* Dispense de l'obligation alimentaire pour l'enfant
vis-à-vis de ce parent
* Caractère provisoire du retrait de l'autorité
parentale
* Possibilité pour le JAF de statuer sur le changement
de nom de l'enfant (C. civ., art. 380-1, Loi du 2 mars
2022)
Retrait de l'exercice de l'autorité
parentale
C. civ., art. 373, 373-2-1, 378, 379-1 et 380 ;
C. pén., art. 221-5-5 et 222-48-52 ; CPC, art. 1179
Juge pénal
Juge civil
* Le parent privé de l'exercice de l'autorité
parentale reste titulaire de l'autorité parentale :
* conserve les prérogatives fondamentales
attachées à l'autorité parentale : droit
de consentir au mariage, à l'adoption
et à l'émancipation
* conserve le droit d'entretenir des relations
personnelles avec l'enfant (droit de visite
et d'hébergement sauf motifs graves, droit
de visite dans un espace de rencontre, droit
de correspondance avec l'enfant)
* conserve le droit et le devoir de surveiller
l'entretien et l'éducation de l'enfant
* doit être informé des choix importants relatifs
à la vie de ce dernier
* doit contribuer à l'entretien et à l'éducation
de l'enfant
* Le parent qui exerce seul l'autorité parentale :
* Agit seul dans l'intérêt de l'enfant pour
le protéger dans sa santé, sa sécurité
et sa moralité
* Conduit son éducation
* Doit respecter les droits que la loi reconnaît au
parent privé de l'exercice de l'autorité parentale
Si l'autre parent est décédé, ou s'il a également perdu l'autorité parentale ou son exercice, la juridiction
saisie devra, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir
l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Appel de la décision
* Requête pour se
voir restituer en tout
ou partie
les droits dont le parent
a été privé :
* Obligation de justifier
de circonstances
nouvelles
* Demande a minima
1 an après que
le jugement
de retrait soit devenu
irrévocable
* Si restitution accordée,
le ministère public peut
requérir des mesures
d'assistance éducative
* Saisine du JAF :
* survenance d'un fait
nouveau ;
* si le parent redevient
capable ;
* pour contester
une décision envisagée
par l'autre parent ou
si carence de celui-ci.
67
Modification de la décision
Recours
Effets communs
Effets
LES
ENFANTS
Autorité
parentale
Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e

Table des matières de la publication Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e
