Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 70

Mesures d'exécution forcée des décisions en matière d'autorité parentale
Mesures
Situations
Mesure amiable
Médiation postsentencielle
(C.
civ., art. 373-2-10)
Astreinte
(C. civ., art. 373-2-6,
al. 4)
Sanctions
Amende civile
(C. civ., art. 373-2-6,
al. 5)
Lorsque le JAF craint des difficultés d'exécution de sa décision
en raison d'un différend parental vif.
Pour favoriser l'exécution de la décision voire s'entendre au sujet
d'adaptation de la décision grâce à l'intervention d'un médiateur.
Le JAF peut assortir d'une astreinte sa propre décision ou la décision
d'un autre juge ou un accord parental constaté dans une convention
de divorce.
Lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou
renouvelée à l'exécution d'une décision ou d'un accord (convention
de divorce par consentement mutuel ou convention homologuée
fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale).
Montant maximum : 10 000 €.
Caractère exceptionnel.
Recours à la force
publique
(C. civ., art. 373-2, al. 3)
Le procureur de la République peut requérir le concours de la force
publique pour faire exécuter une décision du JAF ou un accord
(convention de divorce par consentement mutuel ou convention
homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale).
Attribution du logement de la famille par le juge aux affaires familiales
C. civ., art. 373-2-9-1 (L. n° 2019-222, 23 mars 2019) :
Situation
Logement qui peut être attribué
Personne à qui le logement est attribué
Seulement si le Juge aux affaires familiales est saisi par
une requête aux fins de fixation des modalités d'exercice
de l'autorité parentale.
Le logement de la famille.
L'un des deux parents (concubin, partenaire de pacs ou marié).
Fixée par le JAF.
Maximum 6 mois.
Durée de l'attribution
Exception : prorogation du délai possible à la demande
d'un parent si :
* le bien appartient aux parents en indivision
* et le tribunal a été saisi des opérations de liquidation-partage.
Coût
Le JAF peut constater l'accord des parties au sujet du montant
de l'indemnité d'occupation.
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