Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 72

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Administration légale et tutelle
ADMINISTRATION LEGALE
TUTELLE
Hypothèse
Un ou deux parents titulaire(s) de l'autorité parentale
- Père et mère décédés ou privés de l'autorité parentale (C. civ.,
art. 390)
- Filiation de l'enfant pas légalement établie (C. civ., art. 390)
- Cause grave (C. civ., art. 391)
Le(s) parent(s) exerçant l'autorité parentale (C. civ., art. 382)
Titulaires / Organes
Exceptions :
- biens donnés ou légués sous condition d'être administrés par un tiers (C. civ., art. 384)
- désignation d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles en cas d'opposition
d'intérêts entre ceux de l'administrateur légal et ceux du mineur (C. civ., art. 383)
- Le tuteur, désigné par testament ou déclaration spéciale devant
notaire (C. civ., art. 403) ou par le conseil de famille (C. civ.,
art. 404) ;
Possibilité de désigner plusieurs tuteurs et de diviser l'exercice
de la tutelle (C. civ., art. 405)
- Le subrogé-tuteur, nommé par le conseil de famille (C. civ.,
art. 409) ;
- Le conseil de famille, désigné par le Juge des tutelles (= au moins
4 membres y compris le tuteur et le subrogé-tuteur, C. civ.
art. 399)
Attributions
Actes
d'administration
Actes de disposition
Jouissance légale : Droit de recueillir les revenus du patrimoine de l'enfant, sans avoir
à en rendre compte, à charge de satisfaire à son éducation et son entretien
Administration des biens du mineur : Accomplissement des actes d'administration ou de disposition sur le patrimoine du mineur sauf cas dans lesquels la loi
ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes (C. civ., art. 388-1-1 pour l'administration légale et art. 408 pour la tutelle)
Un seul administrateur légal peut représenter le mineur (C. civ., art. 382-1)
L'administrateur légal représente le mineur ; s'ils sont deux, ils doivent agir conjointement
(double signature) (C. civ., art. 382-1)
L'administrateur légal représente le mineur après autorisation de l'acte par le Juge des tutelles ; s'ils sont
deux, ils doivent agir conjointement (C. civ., art. 382-1)
Actes de disposition
nécessairement
soumis à
autorisation
« L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles :
1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
3° Contracter un emprunt au nom du mineur ;
4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;
5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ;
6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l'acte, l'administrateur
légal est réputé être en opposition d'intérêts avec le mineur ;
Le tuteur ne peut agir sans l'autorisation du conseil de famille ou,
à défaut, du juge des tutelles pour certains actes (C. civ., art. 505 et s.)
Le tuteur représente le mineur (C. civ., art. 408)
Le tuteur représente le mineur après autorisation du conseil
de famille (C. civ., art. 408)
Pouvoirs
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