Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 73

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ADMINISTRATION LEGALE
TUTELLE
Actes de disposition
nécessairement
soumis
à autorisation
7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers ;
8° Procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments
financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage
le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante
de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable
des prérogatives du mineur.
L'autorisation détermine les conditions de l'acte et, s'il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour
lequel l'acte est passé. » (C. civ., art. 387-1)
N.B. : Possibilité de voir soumettre d'autres actes de disposition à l'autorisation préalable
du juge si indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur (C. civ., art. 397-3)
« Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :
Actes interdits
L'acte ne peut en aucune manière être passé au nom du mineur (C. civ., art. 387-2)
« L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation :
1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ;
2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ;
3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ;
4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur. »
1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens
ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos
des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite
à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction
visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté
sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une
sûreté pour garantir la dette d'un tiers ;
2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient
contre la personne protégée ;
3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom
de la personne protégée ;
4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail
ou à ferme, sous réserve des dispositions de l'article 508 » (C. civ., art. 509)
Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés
dans un patrimoine fiduciaire (C. civ., art. 408-1)
Obligations
Obligation d'établir un inventaire du patrimoine (C. civ., art. 387-4) et/ou un compte
de gestion annuel (C. civ., art. 387-5) uniquement sur demande du Juge des tutelles
Fin
Fin de la jouissance légale (C. civ., art. 386-2) :
- 16 ans de l'enfant ou lorsqu'il se marie
- Retrait de l'autorité parentale
- Pour les mêmes raisons qu'en cas d'extinction d'un usufruit (C. civ., art. 617 à 624)
Fin de l'administration légale :
- Majorité de l'enfant
- Retrait de l'autorité parentale
Obligation d'établir un inventaire du patrimoine (C. civ., art. 503)
et un compte annuel de gestion (C. civ., art. 510 et art. 408)
- Substitution de l'administration légale à la tutelle si l'enfant vient
à être reconnu par l'un de ses deux parents après ouverture de
la tutelle (C. civ., art. 392)
- Emancipation ou majorité du mineur (C. civ., art. 393)
- Jugement de mainlevée passé en force de chose jugée (C. civ., art. 393)
- Décès de l'intéressé (C. civ., art. 393)
LES
ENFANTS
Administration
légale et tutelle
Pouvoirs
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