Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 76

■ MODALITÉS DU VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN
ET À L'ÉDUCATION DE L'ENFANT (C. civ., art. 373-2-2)
¾ Forme de la pension alimentaire : numéraire, ou
prise en charge directe de frais exposés au profit
de l'enfant, ou droit d'usage et d'habitation.
¾ Modalités de versement : généralisation du
mécanisme d'intermédiation financière des pensions
alimentaires (IFPA) (Loi n° 2021-1754 du
23 déc. 2021 de financement de la Sécurité sociale
pour 2022 ; Décret n° 2022-259 du 25 févr. 2022 ;
Circulaire n° JUSC2206763C du 28 févr. 2022)
* Principe (CSS, art. L. 582-1) : le recouvrement
mais aussi le paiement passent systématiquement
par les organismes débiteurs des prestations
familiales (ODPF)
* Application dans le temps :
- À compter du 1er
mars 2022 : toute décision
judiciaire de divorce fixant une contribution à
l'entretien et à l'éducation des enfants
Schéma procédural : décision de justice avec IFPA
Le greffe a 6 semaines
Le greffe a 7 jours pour transmettre aux ODPF
les informations nécessaires
à l'instruction de l'IFPA
(noms des parties, coordonnées
bancaires, etc.)
7 jours max
Décision du JAF mettant
en place l'IFPA
Pas de délai
Échec
de la notification
aux parties
par LRAR
par le greffe
Le greffe invite les parties à signifier
Le greffe a 6 semaines pour adresser
à l'ODPF l'extrait exécutoire +
avis d'avoir à signifier (pour pouvoir
procéder au recouvrement en cas
d'impayé - /!\ ne fait pas courir le délai
d'appel à l'égard du créancier)
Actualité du divorce et de la séparation de corps
> Divorce par consentement mutuel / Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
■ EXÉCUTION FORCEE DES DÉCISIONS PRÉVOYANT LE VERSEMENT
D'UNE PENSION ALIMENTAIRE
Procédure
Situation
Dès le 1er
Recouvrement par la CAF
(CSS, art. L. 581-1 et s.)
Procédure de paiement
direct auprès d'un tiers
(CPC exéc., art. L. 213-1
à L. 213-6)
impayé (ou versement partiel).
La CAF recouvre les montants à venir ou les impayés sur les 2 dernières années auprès
de l'employeur du débiteur ou d'un tiers (banque...).
Dans l'attente du recouvrement : possible versement de l'allocation de soutien familial.
Dès le 1er
impayé (ou versement partiel). Paiement direct auprès d'un tiers (employeur,
banque...).
Pour les pensions alimentaires impayées lors des 6 mois précédant la demande
et les échéances à venir.
Notification
de la copie exécutoire
de la décision
par le greffe, par LRAR,
aux parties + copie transmise
aux avocats
pour transmettre à l'ODPF un extrait
exécutoire de la décision
/!\ notification fait courir le délai
d'appel.
Alerter le client pour que l'avocat soit
informé de la notification -
délai court à l'égard de chaque partie
à compter de sa propre notification
- À compter du 1er
janv. 2023 : toute décision
judiciaire fixant une contribution et tout titre
mentionné aux points 2° à 6° du I de l'art. 3732-2
du C. civ. (convention de divorce art. 229-1
du C. civ., convention homologuée par le juge,
acte notarié, etc.)
* Impossibilité de déroger à l'intermédiation :
lorsque l'une des parties fait état (plainte ou
condamnation) de violences sur le parent créancier
ou sur l'enfant
* Exceptions à la mise en place :
- refus exprès des deux parents, dans des
conclusions ou dans une convention de
divorce par consentement mutuel
- décision spécialement motivée du JAF si la
situation de l'une des parties ou les modalités
d'exécution de la contribution sont incompatibles
avec sa mise en place
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