Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 77

Procédure
Situation
Débiteur salarié exclusivement.
Saisie sur salaire (C. trav.,
art. L. 3252-1 à L. 3252-13)
Saisie sur compte bancaire
(CPC exéc., art. L. 211-1)
Recouvrement
par le Trésor public
(L. n° 75-618, 11 juill. 1975,
relative au recouvrement
public des pensions
alimentaires)
Procédure judiciaire : saisine du tribunal Judiciaire. Pour toutes les pensions
alimentaires impayées (attention : prescription de 5 ans)
Toutes les situations d'impayés.
Lorsque les autres procédures ont échoué. Uniquement pour les sommes dues lors
des 6 derniers mois.
> Abandon de famille : Annexe 2 relative aux modalités de recouvrement des pensions alimentaires ou assimilées
et aux sanctions pénales encourues
Quotient familial et fiscalité des pensions alimentaires
■ QUOTIENT FAMILIAL
Enfants mineurs
Enfants à charge
(CGI, art. 196 et 6, 3°)
Modalités
de rattachement
Cas particulier
de la résidence alternée
(CGI, art. 194)
Plafonnement général des
effets du quotient familial
(CGI, art. 197, I-2°)
Enfants majeurs susceptibles d'être considérés comme à charge :
* Âgés de moins de 21 ans
* Âgés de moins de 25 ans et poursuivant leurs études
* Infirmes, quel que soit leur âge
* Enfants célibataires mineurs : de plein droit
* Enfants célibataires majeurs : sur demande
* Enfants infirmes : de plein droit
Principe = partage de manière égale de la majoration de quotient familial, chaque
parent étant présumé assumer à égalité au quotidien l'entretien de l'enfant
Dérogations :
* Disposition contraire dans la convention de divorce (C. civ., art. 229-1),
la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant,
l'accord entre les parents (si conditions pour écarter la présomption respectées)
* Présomption de charge égale possiblement écartée s'il est justifié que l'un
des parents assume la charge principale de l'enfant
1 759 € par demi-part additionnelle et 880 € par quart de part additionnel
(revenus 2023)
■ NOMBRE DE PARTS POUR LE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL (SÉLECTION)
Nombre
de personnes
à charge
(CGI, art. 194 et s.)
1
2
3
4
Par personne à charge
supplémentaire
Personne titulaire
d'une carte d'invalidité
75
Imposition commune
(mariés / pacsés)
+ Veuf (année du décès
du conjoint)
2
2,5
3
4
5
Célibataire,
divorcé ou séparé
vivant seul
au 31 décembre
1
2
2,5
3,5
4,5
+ 1
+ 0,5
Célibataire,
divorcé ou séparé
ne vivant pas seul
au 31 décembre
1
1,5
2
3
4
Veuf
1
2,5
3
4
5
LES
ENFANTS
Quotient familial et fiscalité
des pensions alimentaires

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