Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 79

■ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES VS. JUGE DES ENFANTS
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Contentieux relatif à l'autorité parentale
- Fixation des modalités d'exercice de l'autorité
parentale :
* Attribution, retrait et délégation de l'exercice
de l'autorité parentale
* Organisation de la vie de l'enfant (résidence,
droit de visite et d'hébergement)
* Contribution à l'entretien et l'éducation
de l'enfant
- Fixation des modalités des relations entre
l'enfant et un tiers, parent ou non (C. civ.,
art. 371-4 et 373-2-8)
JUGE DES ENFANTS
Situation de danger = si la santé, la sécurité ou la moralité
d'un mineur non émancipé sont en danger ou les
conditions de son éducation ou de son développement
physique, affectif, intellectuel, et social sont gravement
compromises (C. civ, art. 375)
- Fixation de mesures d'assistance éducative : AEMO,
mesures intermédiaires et placement (C. civ., art. 375-2
et 375-3 et s.) > ENFANTS-Procédure d'assistance
éducative
- Cas particuliers :
* Lorsque le juge aux affaires familiales a statué sur
les modalités de l'autorité parentale :
n
compétence du juge des enfants pour ordonner
le placement de l'enfant (chez l'autre parent ou
un tiers) si un fait nouveau caractérisant un
danger est révélé postérieurement à la décision
du juge aux affaires familiales (C. civ. art 375-3)
n
Impossibilité de modifier une décision
d'assistance éducative : la décision du juge aux
affaires familiales ne prend ou reprend effet qu'à
l'issue de la mesure ordonnée par le juge des
enfants.
la décision du juge aux affaires familiales
reprend effet après la mainlevée du placement
* en cas de placement de l'enfant, compétence du
juge des enfants pour fixer les modalités du droit
de visite et d'hébergement du ou des parents ou le
suspendre provisoirement (C. civ. art. 375-7)
- Retrait de l'enfant de son milieu familial : peut être ordonné par le JAF (C. civ., art. 373-3 al. 2) et le JE (C. civ.,
art 375-3)
- Interdiction de sortie du territoire ordonnée :
* Par le JAF sans limitation de durée (C. civ., art. 373-2-6 et CPC, art. 1180-4)
* Par le JE pour une durée maximale de 2 ans dans les conditions prévues à l'art. 375-7 al. 7 C. civ.
- Enquête sociale (C. civ. art 373-2-12)
- Expertise médico-psychologique (CPC, art. 145)
- Arsenal des mesures d'investigation : CPC, art. 1183
> ENFANTS-Procédure d'assistance éducative
- Vérification par le JAF, lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, de l'existence d'une procédure
d'assistance éducative (CPC, art. 1072-1)
- Possibilité pour le JAF de demander au JE copie des pièces de son dossier (CPC, art. 1072-1 et 1187-1)
- Communication par le JE au JAF des pièces sollicitées par ce dernier quand les parties à la procédure
pendante devant le JAF ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187 CPC.
(CPC, art. 1187-1)
- Possibilité pour le JE de ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur production ferait courir
un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers (CPC, art. 1187-1)
- Transmission par le JAF d'une copie de sa décision au JE ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile
(CPC, art. 1187-1, al. 2)
La délimitation des compétences du juge aux affaires familiales et du juge des enfants est un sujet délicat :
renvoi à la jurisprudence et à la pratique qui s'écartent parfois de la stricte application des textes. Toutefois :
Cass. 1re
civ., 20 oct. 2021, n° 19-26152, qui clarifie les conditions dans lesquelles le Juge des enfants peut modifier
les modalités d'organisation de la vie d'un enfant décidées par le Juge aux affaires familiales.
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Communication entre les
deux juges
Mesures
d'investigation
Compétences
concurrentes
Compétences respectives
Cas de
saisine
LES
ENFANTS
Enfance en danger
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