Réflexe - Droit de la famille 2024 - 8e - 8

■ REVENUS LOCATIFS
Principaux régimes
(Hors dispositifs de faveur)
Location nue : régime réel
(recettes brutes annuelles
> 15 000 € ou sur option)
(CGI, art. 14, 28 et 31, I)
Location nue : micro-foncier
(recettes brutes annuelles
≤ 15 000 €, sous conditions)
(CGI, art. 32)
Location meublée
professionnelle
ou non professionnelle
(hors activités de meublés
de tourisme et chambres
d'hôtes) : régime réel
(CGI, art. 34 et 35)
Location meublée (hors
activités de meublés de
tourisme et chambres
d'hôtes) : micro-BIC
(seuil de recettes 2023 et 2024
sous réserve : 77 700 €)
(CGI, art. 50-0, 1)
■ GAINS NETS TIRÉS DES PEA
Âge du PEA
(CGI, art. 150-0 A II et 200 A, 5)
Avant 2 ans
Base imposable
Revenus fonciers nets
= recettes locatives − charges
éligibles
70 % des recettes brutes
(abattement forfaitaire de 30 %)
Résultat net (bénéfices
industriels et commerciaux)
= recettes d'exploitation
− charges d'exploitation
Impôt sur le revenu
Barème progressif :
catégorie revenus fonciers
Barème progressif :
catégorie revenus fonciers
Barème progressif :
catégorie BIC professionnels
ou BIC non professionnels
Prélèvements
sociaux
17,2 %
17,2 %
17,2 %
ou cotisations
sociales
50 % des recettes brutes
(abattement forfaitaire de 50 %)
Barème progressif :
17,2 %
catégorie BIC professionnels
ou BIC non professionnels
ou cotisations
sociales
Impôt
sur le revenu
12,8 %* pour les retraits/
rachats à compter
du 1er
janvier 2019
(22,5 % avant)
+ CEHR le cas échéant
Entre 2 et 5 ans
12,8 %* pour les retraits/
rachats à compter
du 1er
janvier 2019
(19 % avant)
Après 5 ans
+ CEHR le cas échéant
Exonération
Sortie en rente viagère après 8 ans Exonération
* Ou sur option : barème progressif de l'impôt sur le revenu
Option annuelle, expresse, irrévocable (Rép. min. Klinkert n° 3778, JOAN 24 oct. 2023) et globale (applicable à l'ensemble
des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d'application de l'imposition forfaitaire unique).
Prélèvements sociaux
Dénouements, clôtures ou retraits à compter
du 1er
janvier 2018 : taux en vigueur au moment
du fait générateur (17,2 % en 2023 et en 2024
sous réserve) sur la totalité des gains acquis
depuis 1997
Maintien de la régle des taux historiques
pour la fraction du gain net acquise ou constatée :
- avant le 1er
de 5 ans
janvier 2018 pour les PEA de plus
- au cours des 5 premières années suivant
leur date d'ouverture pour les PEA détenus depuis
moins de 5 ans au 1er
janvier 2018
17,2 % sur une fraction du montant de la rente
en fonction de l'âge du bénéficiaire
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